Elle sollicite en réparation de son préjudice une somme de 5 000 euros.

ressort de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

similaires de [Localité 1] et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE En vertu de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice

Syndicat départemental des Transports CGT des Alpes-Maritimes demande à la cour de le recevoir en son intervention volontaire, condamner la société intimée à lui payer la somme de 2000€ au titre du préjudice

CHATOU : Considérant qu'il est prévu par la loi que " les syndicats peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

Elles soutiennent que : - des organisations syndicales ont qualité pour agir et obtenir réparation d'une atteinte indirecte à l'intérêt collectif de la profession par l'indemnisation d'un préjudice moral

En effet, les demandes principales aux fins d'exécution de l'obligation et de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral sont relatives à un

En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : S'agissant des frais d'obsèques : 20. M.

d'anxiété et préjudice économique).

tenant aux frais d'assistance par tierce personne permanents échus, au préjudice esthétique temporaire, au déficit fonctionnel permanent, au préjudice esthétique permanent et au préjudice d'accompagnement

Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Réponse de la cour 38.

[M] [H] les sommes de - 23 000 € en réparation du préjudice moral - 43 408,51 € en réparation du préjudice matériel - 4 800 € au titre des frais liés à sa défense en matière de détention provisoire

la liquidation de l'astreinte, a condamné les sociétés MONOP', AVIDIS, TOUATIS, ZOVECO-DIS à payer chacune la somme de 500 euros aux syndicats demandeurs à titre de provision sur la réparation du préjudice

et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que Mme X... qui réclame l'allocation de 10 000 € à titre de dommages-intérêts n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé

travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Le salarié n'a subi aucun préjudice.

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

L'employeur s'oppose à cette demande aux motifs que : - ces primes n'ont pas à être incluses dans l'assiette de cette indemnité, - la salariée ne justifie pas de son préjudice.

Le syndicat [Adresse 6], intervenant volontaire à la procédure, a demandé la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts en raison du préjudice porté à la collectivité des salariés, sur