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34 258 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163751

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, relève qu'aux termes de l'article L6312-2 du code de la santé publique :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60136349dd72afafe357a549

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En qualité de Chef Opérateur de prise de vues, le salarié fait partie intégrante des équipes techniques de la Société France Télévisions qui emploie des centaines de Chefs Opérateurs de prise de vues en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603662d8dabdc2042dbdcc9b

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Sur ce, doivent être qualifiés d'ouvrage public les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de départ, son statut d’agent contractuel de droit public l’excluant du bénéfice de cette prime.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61626b98e62f7c490f224ee6

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Sur la prime PRU. Le contrat de travail de Madame [K] [S] prévoit qu'à sa rémunération de base s'ajoute notamment une prime forfaitaire dite PRU (part de rémunération uniforme) de "648,13 F".

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a rejeté la demande de production de pièces, a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a qualifié la prise d’acte d’un licenciement sans cause

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d57d81a7b805de12b481

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par jugement contradictoire du 8 novembre 2021, qualifié comme ayant été rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire de Laval a rejeté la demande de contre-expertise formée par Mme [M], a rejeté la

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CA

5ème Chambre

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SARL MODULOBOX Prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a1d

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Au jour de son licenciement , Monsieur X... était comptable hautement qualifié. Son salaire brut mensuel moyen était de 14.300,00 francs outre le treizième mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5f

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Au jour de son licenciement , Monsieur X... était comptable hautement qualifié. Son salaire brut mensuel moyen était de 14.300,00 francs outre le treizième mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b793

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

UGC prise en la personne de son président directeur général ayant son siège ...

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00246_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

La Polynésie française soutient, sans que l'association ne le conteste sérieusement, que les prix pratiqués pour les baux des parkings sont similaires à ceux du secteur concurrentiel et que les prix des

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162efaf8fe037d2cb4a04f0

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

[Z] a occupé de manière effective le poste de 'camionnage' et a été qualifié d'agent technique d'exploitation, cette qualification figurant sur ses fiches de paie qui font apparaître un salaire brut de

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162f6e9b807dfe813d296a8

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

suivante, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et sollicité également le paiement d'une indemnité compensatrice pour des jours de repos non pris

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a219405

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Débouté Mme [N] [F] de ses demandes de prime COVID et prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01768_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e2

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

A. 2 003 000, prime 23000 ; si C. A. 1926 000, prime 21000 etc..... Jeunes plants mini-mottes : si C. A. 2 003 000, prime 23 000etc.... Boutures : si C. A. 713 000, prime 8000etc....

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l'article 16 de la même convention intitulé 'changement de catégorie ou de poste' : 'Le changement de poste de travail dans la même qualification, ou dans une qualification supérieure

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ef

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

Dès lors, à défaut de critère de qualification fourni par une convention de droit international privé, il y a lieu d'appliquer les règles de droit international privé du for qui désignent - tant à l'égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da4d

Appel

2 février 2011

2 février 2011

répertoire général : 10/03197 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG08/00605 APPELANTE : SARL HYDRIS prise

Source officielle

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