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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163751
6 octobre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, relève qu'aux termes de l'article L6312-2 du code de la santé publique :
Pôle 6 - Chambre 4
60136349dd72afafe357a549
27 janvier 2021
En qualité de Chef Opérateur de prise de vues, le salarié fait partie intégrante des équipes techniques de la Société France Télévisions qui emploie des centaines de Chefs Opérateurs de prise de vues en
Pôle 5 - Chambre 11
603662d8dabdc2042dbdcc9b
30 octobre 2015
Sur ce, doivent être qualifiés d'ouvrage public les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée
4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
de départ, son statut d’agent contractuel de droit public l’excluant du bénéfice de cette prime.
Pôle 6 - Chambre 11
61626b98e62f7c490f224ee6
19 décembre 2013
Sur la prime PRU. Le contrat de travail de Madame [K] [S] prévoit qu'à sa rémunération de base s'ajoute notamment une prime forfaitaire dite PRU (part de rémunération uniforme) de "648,13 F".
Chambre 4-3
5fd9b69c7141a8ac429f7a45
29 novembre 2019
La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a rejeté la demande de production de pièces, a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a qualifié la prise d’acte d’un licenciement sans cause
Chambre A - Commerciale
63d0d57d81a7b805de12b481
24 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 8 novembre 2021, qualifié comme ayant été rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire de Laval a rejeté la demande de contre-expertise formée par Mme [M], a rejeté la
5ème Chambre
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7
1 juillet 2020
8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SARL MODULOBOX Prise
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a1d
12 septembre 2001
Au jour de son licenciement , Monsieur X... était comptable hautement qualifié. Son salaire brut mensuel moyen était de 14.300,00 francs outre le treizième mois.
6253c88fbd3db21cbdd85a5f
6253ca96bd3db21cbdd8b793
3 avril 2008
UGC prise en la personne de son président directeur général ayant son siège ...
2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
La Polynésie française soutient, sans que l'association ne le conteste sérieusement, que les prix pratiqués pour les baux des parkings sont similaires à ceux du secteur concurrentiel et que les prix des
6162efaf8fe037d2cb4a04f0
14 juin 2012
[Z] a occupé de manière effective le poste de 'camionnage' et a été qualifié d'agent technique d'exploitation, cette qualification figurant sur ses fiches de paie qui font apparaître un salaire brut de
Pôle 6 - Chambre 10
6162f6e9b807dfe813d296a8
26 juin 2012
suivante, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et sollicité également le paiement d'une indemnité compensatrice pour des jours de repos non pris
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a219405
16 octobre 2025
Débouté Mme [N] [F] de ses demandes de prime COVID et prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01768_20250204
4 février 2025
un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée
6253cbdebd3db21cbdd8e7e2
8 novembre 2011
A. 2 003 000, prime 23000 ; si C. A. 1926 000, prime 21000 etc..... Jeunes plants mini-mottes : si C. A. 2 003 000, prime 23 000etc.... Boutures : si C. A. 713 000, prime 8000etc....
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
Aux termes de l'article 16 de la même convention intitulé 'changement de catégorie ou de poste' : 'Le changement de poste de travail dans la même qualification, ou dans une qualification supérieure
6253c88ebd3db21cbdd859ef
12 juin 2001
Dès lors, à défaut de critère de qualification fourni par une convention de droit international privé, il y a lieu d'appliquer les règles de droit international privé du for qui désignent - tant à l'égard
6253cb80bd3db21cbdd8da4d
2 février 2011
répertoire général : 10/03197 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG08/00605 APPELANTE : SARL HYDRIS prise
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