Elle a présenté, le 13 septembre 2021, une demande de titre de séjour au regard de ses dix années de présence en France ou en qualité de salariée.

Aux termes de L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

ans. 5.

ans. 4.

a été prise, ni, par suite, qu'elle méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou serait entachée d'erreur

et familiale " est délivrée de plein droit : A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire () qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide

ans.() ". 5.

A a été condamné à dix reprises entre 2009 et 2021 à des peines d'emprisonnement, en dernier lieu le 25 février 2021 par la cour d'assises de Paris à une peine de sept ans d'emprisonnement dont trois ans

et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Interrogée sur sa perception des faits dix ans après, devant la commission d'expulsion, Mme C persiste à nier leur matérialité pourtant définitivement acquise compte tenu de la condamnation prononcée par

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix- huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

ans.

[S] bien que condamnant l'employeur à lui payer les sommes de 12 780 euros de congés payés annuels, 250 euros de prime individuelle, 1 146,75 euros au titre de la prise en charge de la mutuelle et 1 500

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

des stipulations du e) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, valable du 1er juin 2003 au 31 mai 2013.

Or, les années passées en détention en exécution d'une peine privative de liberté ne peuvent être prises en compte au titre des dix ans de résidence régulière en France mentionnés par les dispositions

S'il se prévaut de la présence de sa mère en France, réfugiée guinéenne titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec laquelle il dit résider, il n'a pas vécu avec cette dernière pendant de nombreuses

A... dispose d’un cercle amical depuis plusieurs années et qu’il réside en France depuis la fin de l’année 2014, ne suffit pas à caractériser une vie privée et familiale d’une intensité particulière sur