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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43070740db0008fa92a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont des droits insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b931b10ab0632f704a00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, le taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle de l'employeur est collectif et le nombre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est sans incidence ; . dès lors que

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb81

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60325e312f024d93505df39d

Appel

16 février 2018

16 février 2018

[M] [C] Né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (92) De nationalité française Exerçant la profession de photojournaliste indépendant Demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Patricia HARDOUIN

Source officielle
CA

3e chambre

5fd94fcc13beb2387aaac313

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[O], âgé de 50 ans lors de la consolidation fixée au 30 novembre 2014 et qui exerçait la profession d'artisan maçon indépendant au moment des faits, sera réparé comme suit, étant observé qu'en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d556

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

bénéficiait du Revenu Minimum d'Insertion et vivait en concubinage, tandis que Madame Z...percevait un salaire mensuel de 995 Euros et les allocations familiales ; Attendu que Monsieur X...exerce la profession

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca923c369c7f74997031

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La cour statue sur l'appel interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] venant au droit de la Caisse Déléguée des Indépendants - professions libérales d'un jugement rendu le 25

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7230d808eb34e45539e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, Mme [W] est soumise au statut des travailleurs indépendants-professions libérales et non au régime des auto-entrepreneurs (portail

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638913ef607c90ab654b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B], qui exerce l'activité professionnelle de cuisinier indépendant dans le cadre de contrats ponctuels à l'étranger, notamment sur des yachts au Qatar, a souhaité tout à la fois acquérir un pied à terre

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0255dcb866287586a42

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'URSSAF oppose que nonobstant le caractère professionnel des dettes litigieuses , celles-ci sont dues personnellement par Monsieur [V] comme travailleur indépendant et gérant de la société CRC et ce conformément

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c9612488

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle rappelle que les revenus professionnels ont été déterminés après abattement de 50% pour les chiffres d'affaires de prestations de service.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b4

Appel

28 octobre 2019

28 octobre 2019

En matière de contrôle de l'état parasitaire, il est précisé que le professionnel doit avoir souscrit une assurance professionnelle et être indépendant d'une entreprise de traitement du bois".

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b511d7564000872dbd4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca717d3488da5d5cdd1c80

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca2

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

informatique, a adhéré le 4 juin 1996 à un ensemble de prévoyance auprès de la SA MEDERIC VIE dont une assurance incapacité de travail-invalidité-décès destinée à couvrir les risques de perte de revenus professionnels

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

C'est un secteur géographique que je connais parfaitement et sur lequel je prends plaisir à exercer mon activité professionnelle de conseiller immobilier indépendant.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01537_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C, qui exerce la profession de couvreur indépendant, a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2013.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306f7ed1ea8318112493

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[S] de sa demande de reconnaissance implicite d'une maladie professionnelle, - sursis à statuer et ordonné la consultation du CRRMP de Dijon, - déclaré le jugement exécutoire par provision, - débouté

Source officielle

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