CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa92a1
3 avril 2024
ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont des droits insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion
Chambre sociale
6780b931b10ab0632f704a00
9 janvier 2025
, le taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle de l'employeur est collectif et le nombre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est sans incidence ; . dès lors que
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb81
17 avril 2024
ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non
Pôle 5 - Chambre 2
60325e312f024d93505df39d
16 février 2018
[M] [C] Né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (92) De nationalité française Exerçant la profession de photojournaliste indépendant Demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Patricia HARDOUIN
3e chambre
5fd94fcc13beb2387aaac313
27 février 2020
[O], âgé de 50 ans lors de la consolidation fixée au 30 novembre 2014 et qui exerçait la profession d'artisan maçon indépendant au moment des faits, sera réparé comme suit, étant observé qu'en application
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d556
20 janvier 2011
bénéficiait du Revenu Minimum d'Insertion et vivait en concubinage, tandis que Madame Z...percevait un salaire mensuel de 995 Euros et les allocations familiales ; Attendu que Monsieur X...exerce la profession
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca923c369c7f74997031
28 octobre 2022
La cour statue sur l'appel interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] venant au droit de la Caisse Déléguée des Indépendants - professions libérales d'un jugement rendu le 25
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e45539e
11 juillet 2024
Elle soutient que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, Mme [W] est soumise au statut des travailleurs indépendants-professions libérales et non au régime des auto-entrepreneurs (portail
1ere Chambre
63be638913ef607c90ab654b
10 janvier 2023
[B], qui exerce l'activité professionnelle de cuisinier indépendant dans le cadre de contrats ponctuels à l'étranger, notamment sur des yachts au Qatar, a souhaité tout à la fois acquérir un pied à terre
Protection sociale
5fdad0255dcb866287586a42
21 mai 2019
L'URSSAF oppose que nonobstant le caractère professionnel des dettes litigieuses , celles-ci sont dues personnellement par Monsieur [V] comme travailleur indépendant et gérant de la société CRC et ce conformément
2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
Elle rappelle que les revenus professionnels ont été déterminés après abattement de 50% pour les chiffres d'affaires de prestations de service.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-
6253cdcabd3db21cbdd947b4
28 octobre 2019
En matière de contrôle de l'état parasitaire, il est précisé que le professionnel doit avoir souscrit une assurance professionnelle et être indépendant d'une entreprise de traitement du bois".
Chambre 1-9
65b35b511d7564000872dbd4
25 janvier 2024
ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion
3ème chambre A
5fca717d3488da5d5cdd1c80
15 octobre 2020
6253cb8fbd3db21cbdd8dca2
27 juillet 2010
informatique, a adhéré le 4 juin 1996 à un ensemble de prévoyance auprès de la SA MEDERIC VIE dont une assurance incapacité de travail-invalidité-décès destinée à couvrir les risques de perte de revenus professionnels
Chambre sociale 4-2
6a17cd29cdc6046d47304966
27 mai 2026
C'est un secteur géographique que je connais parfaitement et sur lequel je prends plaisir à exercer mon activité professionnelle de conseiller immobilier indépendant.
9ème Chambre
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
C, qui exerce la profession de couvreur indépendant, a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2013.
652a306f7ed1ea8318112493
13 octobre 2023
[S] de sa demande de reconnaissance implicite d'une maladie professionnelle, - sursis à statuer et ordonné la consultation du CRRMP de Dijon, - déclaré le jugement exécutoire par provision, - débouté
Page 35 sur 988