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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
A ce courrier était joint un formulaire réponse relatif à la 'Décision de Monsieur [X] [V] au regard de la proposition de modification du contrat de travail pour une prise d'effet au 25 juillet 2023',
2ème Chambre
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
d'éoliennes retenu présenterait un impact significatif pour les chiroptères, que la note de la SFPEM sur laquelle elle se fonde vise exclusivement les chiroptères et, subsidiairement, que l'exposante a proposé
Pôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
En 1998, l'assureur a souhaité modifier les supports pour limiter ses pertes et a supprimé la clause d'arbitrage à cours connu.
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f5e
2 novembre 2023
La société intimée en déduit que l'appelant n'a pas reçu un traitement différent de celui de ses collègues mais que, contrairement à eux, il a refusé les postes qui lui étaient proposés.
5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59885
19 avril 2022
, tient lieu de loi à l'employeur et au salarié et ne peut être modifié que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e7b
10 décembre 2001
Aucune pièce ne démontre qu'un contrat proposé par ACEI a été refusé par ACCOR.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8b3cdc6046d4762f7cc
14 janvier 2026
essayé de conserver un service comptable détaché du siège social, elle avait dû constater sa déficience et avait donc décidé de rapprocher les deux services au sein du siège à [Localité 3], d'où la proposition
Pôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7738
17 mars 2015
Le 7 novembre 2006, son employeur lui a proposé la modification de son contrat de travail à la suite du regroupement des directions au sein d'une représentation unique ; le poste proposé était celui d'attaché
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593e
24 janvier 2025
Marron et Fils expose que la marchandise livrée n'était pas conforme à ce qui était convenu et qu'à la suite des réserves qu'elle a bel et bien émises, le fournisseur a proposé une modification des pinces
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle a proposé à Mme B, le 27 avril 2023, la signature d'un nouveau contrat qui ne comportait plus les modifications qualifiées par la cour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c7551627057d32dee6
11 mai 2022
En effet , votre comportement et la désinvolture avec laquelle vous avez changé de version sur des propos et accusations graves, m'ont amené à envisager une modification de votre contrat de travail.
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
, liée à l'absence de reprise des clauses substantielles du contrat, à la suppression de la discipline enseignée, à la modification de la durée et de la répartition du travail, à la modification de la
DCA_22TL21497_20241126
DCA_22TL21498_20241126
, liée à l’absence de reprise des clauses substantielles du contrat, à la suppression de la discipline enseignée, à la modification de la durée et de la répartition du travail, à la modification de la
62e8be7d4f6d33e2e97f0994
22 juillet 2022
du temps de travail doit être notifiée par écrit, par le biais d'une proposition de modification soumise à la salariée, Mme [S] [U], travaillait avec le même employeur gérant les deux entreprises situées
CHAMBRE SOCIALE C
60344ba0501f6e3c06d6d181
6 janvier 2017
de la restructuration et du processus de reclassement, seuls 5 contrats ont été rompus dont celui de Monsieur [R], sur 18 salariés impactés directement, les autres salariés ayant tous accepté la proposition
DCA_22TL21260_20241126
A dans le même établissement, par courrier du 17 octobre 2019, annulé et remplacé le 28 octobre 2019 par un nouveau contrat portant les mêmes modifications. M. A a décliné cette proposition.
4eme Chambre Section 1
5fddffd1a87bb9a052d162bf
6 juillet 2018
C..., lui a proposé une modification de ses fonctions liée au fait que M.
Chambre Sociale
6868b284f73c18b33b338c21
4 juillet 2025
Il ressort de la propre fiche de traitement de l'événement que ce risque n'avait pas été pris en compte par la société au sein du DUER en ce que celui-ci n'avait identifié, avant l'accident, que deux causes
6253cc5abd3db21cbdd8fd93
30 octobre 2012
Les secteurs géographiques attribués à Mme Y... figuraient à l'annexe No1 du contrat de travail du 1er mars 2006 et ont été modifiés par avenant du 14 décembre 2006.
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