dans les contrats de travail de madame [N] [L] et de monsieur [E] [D] n'est pas contestée.

Un contrat à durée indéterminée est un contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'a été stipulé. Un contrat à durée déterminée est un contrat dans lequel un terme a été stipulé.

qu'il n'y a pas de bail et que les sommes versées ne peuvent être qualifiées de loyer.

À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

Il a été également justement retenu par le premier juge que le fait que le bail ait prévu un droit d'entrée de 250 000 euros HT, restant acquis au bailleur, était sans incidence sur la qualification du

Elle conteste également un usage ou une convention selon laquelle il aurait existé une condition de vérification des deux premiers camions et conteste toute interconnexion entre les contrats de fourniture

Il est jugé qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail

Elle considère enfin que la signature d'un contrat d'agent commercial ne peut s'opposer à la qualification de contrat de travail, ce d'autant plus que ce contrat d'agent commercial a été signé postérieurement

de travail en contrat à temps plein, constater qu'elle relève de la classification de vendeuse qualifiée niveau V, et par conséquent voire condamner l'employeur à lui payer différentes sommes soit 44 

souscrites entre les parties nécessitant une interprétation et une qualification des contrats signés, et le montant des sommes réclamées.

par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement ; Considérant que M.

par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement ; Considérant que M.

Ce point n'est encore pas contesté par l'employeur qui précise cependant qu'il s'agissait de tâches limitées en temps qui ne relevaient pas de la qualification de chef de centre et qui se cumulaient avec

les contrats liant la société Modulobox à ses clients de contrats de prestation de services et rejeter la qualification de sous-location, - déclarer tant irrecevable comme prescrite que mal fondée la

d'agent commercial ; La société Afapark répond que : - La qualification donnée au contrat fait la loi des parties : la société Consult Plus est une société commerciale qui a signé un contrat dénommé

Par jugement en date du 31 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Cahors a : débouté M [V] de sa demande de re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, annulé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat de travail Pour infirmation de la décision, M.

Elle conteste également la qualification de contrat d'adhésion faisant valoir qu'un contrat négociable mais non négocié ne peut être qualifié ainsi.

[Z] indique que le juge prud'homal est le juge de la qualification du contrat de travail, qu'il lui appartient de trancher la question de la qualification qui commande sa compétence ; qu'en conséquence

de vente et par voie de conséquence, du contrat de crédit, - constater, en conséquence, qu'aucun contrat n'a été annulé et que sa demande en paiement est recevable et parfaitement fondée, - condamner