référé, aux fins principalement d'obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 8 044,30 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice tel qu'il résulte du non-respect par celle-ci, en sa qualité

commercial [Localité 3] METROPOLE HABITAT, immatriculé au RCS de LYON sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité

protégé, - de juger que Mme [B] ne justifie pas de sa qualité de bailleur protégé, - de juger que Mme [R] ne justifie pas de la qualité de bailleur protégé, - de prononcer la nullité du congé délivré

Par jugement du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Metz a : Débouté Madame [C] [X] de sa demande en nullité du contrat de location de longue durée conclu entre elle, en sa qualité de locataire

Tour B Général de Gaulle 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège.

La SAS Valocime relève, préalablement, que l'appelante ne conteste plus qu'elle dispose en sa qualité de locataire, d'un droit personnel de jouissance, lui permettant d'agir en expulsion.

Le contrat de location fait ressortir que celui-ci a été souscrit à titre professionnel par Monsieur [K] en qualité de locataire, qui a personnellement souscrit l'assurance afférente à ce bien, Madame

Le jugement retient la qualité à agir de locataire de l'EURL [S] représentée par son liquidateur, et l'intérêt à agir sur la contestation de la résiliation de bail, que la clause du bail que le preneur

Selon l'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise

de la SCI à compter du 1er janvier 1993 et l'inscription au registre du commerce de même que l'assujettissement à la TVA de la location des locaux qui dépend notamment de l'usage des locaux et de la qualité

[Z] devait être débouté de sa demande relative au courrier qui ne constituait pas une prétention, qu'ayant reconnu la validité du transfert du bail à son nom, il disposait de la qualité de locataire sans

En ce qui concerne la recherche de reclassement, dans une entreprise de station service comprenant 6 salariés, elle s'est avérée impossible ; l'employeur fait valoir s'être rapproché, en sa qualité de

Au visa de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, il expose que la notification a été faite à son père alors que c'est lui qui est menacé d'expulsion en sa qualité de locataire du logement, que

n'a jamais payé l'intégralité du loyer, il ne constate pas l'acquisition de la clause résolutoire et retient que la locataire n'a aucune dette locative.

[K], en qualité d'administrateur, et M. [V], en qualité de mandataire.

qualités est une condamnation solidaire, outre 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

société Cit.al, outre qu'elle ne l'a pas mise en cause dans la procédure aux fins de résolution de la vente et qu'elle a cessé de payer les loyers, ne disposait plus du mandat lié à sa qualité de locataire

du travail accompli par la locataire.

Il ajoute que le bail doit être résilié en raison du manquement des locataires à leur obligation de justifier d'une assurance locative un mois après avoir été mis en demeure de le faire.

Si l'identité du locataire n'est pas renseignée dans le contrat de location, cette omission est sans incidence dès lors que l'état des lieux annexé au contrat mentionne expressément Mme [I] [R] en qualité