Il est, notamment, prévu, à cet article, les dispositions suivantes : " 22.1.1 Résiliation aux torts de l'une quelconque des parties Le marché pourra être résilié de plein droit aux torts de l'une

d'un rez-de-chaussée et de deux étages ; o Un bâtiment en bordure sur la traverse [W] élevé d'un simple rez-de-chaussée sur un terre-plein ; o Une autre maison sur cour élevée sur terre-plein d'un rez-de-chaussée

de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de

à un rappel de salaire sur la base d'un travail à temps plein ; - subsidiairement, les heures complémentaires qu'il accomplissait n'étaient pas majorées ; qu'il a donc droit à un rappel de salaire

fois la surface en pleine terre demandée à l'article 13.1 réalisée, la surface restante pour atteindre la surface en espace vert totale, mentionnée au même article, peut être réalisée en pleine terre

Les époux [I] sont bien fondés à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive, laquelle n'est pas survenue de leur fait, de sorte que la caducité de la promesse est intervenue de plein droit

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Elle soutient que la jurisprudence invoquée par Groupama n'est pas transposable car elle concerne un contrat de location qui ne confère aucun droit réel.

Chacun de ces contrats permet de garantir un droit de stationnement prioritaire pour un navire déterminé, à un emplacement identifié, ainsi qu’un droit d’occupation du terre-plein contigu, pour une durée

Passé ce délai de huit jours, sans justificatif de la part de l'acquéreur, la condition était censée défaillie et le compromis était « caduc » de plein droit sans autre formalité (page 12 du compromis)

devrait prendre en compte d'autres éléments que les objectifs assignés à une commune et ses réalisations effectives.

Dans la rubrique des demandes de paiement différés, il était expressément indiqué que les droits seraient sans intérêt jusque-là, et qu'ils seraient liquidés sur la valeur imposable de la pleine propriété

Il était mentionné dans l'acte que la promesse de cession : * en principe, " devra être réalisée par acte authentique, au plus tard le 5 février 2003 à 17 heures (...)", * "sera caduque de plein droit

Le préfet a ainsi satisfait, tant en droit qu’en fait, à l’exigence de motivation prescrite en la matière par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. 5.

droit par provision.

Dans le cadre de cette opération, le projet d'aménagement des abords de la nouvelle gare de [Établissement 1] est mené par la Communauté d'agglomération Plaine Commune (CAPC).

recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 juillet 2018, la SA Urbalys Habitat a rappelé à la SARL Atlas Démolition 33 qu'elle faisait toujours le constat, non seulement de la non-réalisation

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'ordonnance attaquée a constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à effet au 5 janvier 2020.

Or, l'avis du maire n'est pas fondé en droit.