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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

concluante et la Sci [S]'; que peu après la cession des actions, un contentieux s'est élevé entre la société Benc et les cédants, concernant les comptes courants détenus par eux au sein de la concluante

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda8fbb65ddfe1f86948c1b

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

ses dispositions, - de dire résilié de plein droit le bail concernant le lcal sis 91 promenade de la plage à Marseille à compter de la date de l'incendie survenu dans la nuit du 29 au 30 mars 2015

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163e9c72e03570bfc8b3f0b

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Ce contrat contenait un article III intitulé 'objectif de vente' qui prévoyait, en son 2°, que le concédant pourrait résilier le contrat par anticipation, avec un préavis de six mois, en cas de non réalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b55b

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Comparant concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me MARGUET, avocat au barreau d'AMIENS Maître Sophie Y...

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ed0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162677d12fe6a3e85a6c79b

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

hypothèse permettre la résiliation de plein droit de ce contrat ; Attendu que la convention du 26 octobre 1992, pour les frais de toute nature inhérents à la délivrance, à la poursuite et au maintien

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur le préjudice concernant le site de [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb19d10918dc2373eae

Appel

8 février 2019

8 février 2019

du contrat à la date du 3 septembre 2014, aux torts de la société BERNHARDT, - condamné cette dernière à payer à la société NETCOM la somme de 2.855 euros au titre des indemnités de résiliation en les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4059

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[X], avec toutes ses conséquences.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875242fc8e837eda8a611a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire de celui-ci à ses torts -la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul si le salarié

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00179_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La société Grenke Location a résilié le dernier contrat le 18 août 2017 et le premier le 13 octobre 2017.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] prétend au caractère abusif de la rupture en raison de l'absence de toute faute grave au sens de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et de toute violation suffisamment grave

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834b90876004f131a5fa1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il en résulte la responsabilité de la SAS Volo, et celle de la SNC Vallespir en l'absence des conditions de résiliation de plein droit, et donc en l'absence de garantie de jouissance paisible.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d37974d1bc2605de4b460c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ajoute que le logement en cause est inadapté à la situation familiale de Monsieur [S] qui y réside seul. Il sollicite la résiliation judiciaire du bail aux torts de Madame [G].

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

harcèlement moral et de tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et donc en conséquence de tout manquement grave rendant la poursuite de la relation contractuelle la demande de résiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

681303606a331c9f4ab39aec

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

aux torts exclusifs de la société BRED Banque Populaire - juger que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul - condamner la société BRED Banque Populaire à verser à Mme

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65aa28bfa34ad10008581b40

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e8b

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

Dans le cas où cette résiliation résulte du non paiement de facture, le délai est ramené à six mois ; de même, en cas de dénonciation du contrat à l'initiative du fournisseur de service, ou par suite de

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229f49b3c8605deec1e71

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

résiliation de 23 871,60 euros TTC.

Source officielle

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