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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
concluante et la Sci [S]'; que peu après la cession des actions, un contentieux s'est élevé entre la société Benc et les cédants, concernant les comptes courants détenus par eux au sein de la concluante
Chambre 1-7
5fda8fbb65ddfe1f86948c1b
20 juin 2019
ses dispositions, - de dire résilié de plein droit le bail concernant le lcal sis 91 promenade de la plage à Marseille à compter de la date de l'incendie survenu dans la nuit du 29 au 30 mars 2015
Pôle 5 - Chambre 5
6163e9c72e03570bfc8b3f0b
15 avril 2010
Ce contrat contenait un article III intitulé 'objectif de vente' qui prévoyait, en son 2°, que le concédant pourrait résilier le contrat par anticipation, avec un préavis de six mois, en cas de non réalisation
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55b
27 mars 2008
Comparant concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me MARGUET, avocat au barreau d'AMIENS Maître Sophie Y...
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed0
2 juillet 2024
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
8e Chambre A
6162677d12fe6a3e85a6c79b
14 avril 2011
hypothèse permettre la résiliation de plein droit de ce contrat ; Attendu que la convention du 26 octobre 1992, pour les frais de toute nature inhérents à la délivrance, à la poursuite et au maintien
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
6253cdcbbd3db21cbdd947f4
14 novembre 2019
Sur le préjudice concernant le site de [...]
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbaeb19d10918dc2373eae
8 février 2019
du contrat à la date du 3 septembre 2014, aux torts de la société BERNHARDT, - condamné cette dernière à payer à la société NETCOM la somme de 2.855 euros au titre des indemnités de résiliation en les
6348ff8d63d497adffda4059
13 octobre 2022
[X], avec toutes ses conséquences.
5ème chambre sociale PH
67875242fc8e837eda8a611a
14 janvier 2025
judiciaire de celui-ci à ses torts -la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul si le salarié
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
La société Grenke Location a résilié le dernier contrat le 18 août 2017 et le premier le 13 octobre 2017.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
[P] prétend au caractère abusif de la rupture en raison de l'absence de toute faute grave au sens de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et de toute violation suffisamment grave
5e chambre civile
631834b90876004f131a5fa1
6 septembre 2022
Il en résulte la responsabilité de la SAS Volo, et celle de la SNC Vallespir en l'absence des conditions de résiliation de plein droit, et donc en l'absence de garantie de jouissance paisible.
63d37974d1bc2605de4b460c
26 janvier 2023
Il ajoute que le logement en cause est inadapté à la situation familiale de Monsieur [S] qui y réside seul. Il sollicite la résiliation judiciaire du bail aux torts de Madame [G].
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
harcèlement moral et de tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et donc en conséquence de tout manquement grave rendant la poursuite de la relation contractuelle la demande de résiliation
Pôle 6 - Chambre 10
681303606a331c9f4ab39aec
30 avril 2025
aux torts exclusifs de la société BRED Banque Populaire - juger que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul - condamner la société BRED Banque Populaire à verser à Mme
2ème chambre section C
65aa28bfa34ad10008581b40
18 janvier 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
6253c94fbd3db21cbdd87e8b
21 mars 2006
Dans le cas où cette résiliation résulte du non paiement de facture, le délai est ramené à six mois ; de même, en cas de dénonciation du contrat à l'initiative du fournisseur de service, ou par suite de
8ème chambre
63d229f49b3c8605deec1e71
25 janvier 2023
résiliation de 23 871,60 euros TTC.
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