Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

respect des clauses essentielles des baux conclus ayant pour objet les biens immobiliers litigieux notamment en étant négligente dans la régularisation des charges auprès des locataires et dans la révision

de 14.709 euros pour les loyers impayés de septembre 2014 à novembre 2016, alors qu'il verse au débat des quittances de loyer des mois de septembre 2014 au mois de mai 2016.

F pour les loyers de l'immeuble D'AIRAINES et celle de 11.471,04 F pour les loyers de l'immeuble de SAINT MAULVIS .

Elle souligne également que lors du renouvellement précédent, en 1984, le loyer minimum avait été substantiellement augmenté, sans modification de la clause de loyer variable, ce qui démontrerait que les

Les intimées soutiennent avoir formé appel incident dans le délai prévu par la loi.

indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire ; - débouté M.

GREFFIER lors des débats : M. Truc Lam NGUYEN.

Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

Aux termes des différentes périodes de révision triennale, le loyer a été réajusté ainsi que le dépôt de garantie . Toutes clauses portées au bail restant inchangées .

Dès lors que c'est pour s'opposer à la demande de son bailleur en fixation d'un nouveau loyer à compter du 1er octobre 2012 que M.

Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

Par courrier en date du 13 avril 2016, le propriétaire a demandé aux locataires de régulariser le contrat de bail par écrit, conformément à la loi du 6 juillet 1989 et de revaloriser le loyer.

Ils exposent en outre qu'au regard de la révision annuelle du loyer s'effectuant tous les 29 mars, le loyer de l'année 2021 était de 1 175€ outre 15 € de charges soit 1 190 € ; de 1 193 € outre 15 € de

euros jusqu'au 10 janvier 2019 et de 2 422,38 euros à compter du 11 janvier 2019), T TOM 2017 : 279 euros, * révision du prix du loyer (1,5% conformation aux stipulations contractuelles) : 1 610,46

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

[F] reconnaît qu'il ne paie que 700€ de loyer depuis l'origine au lieu de 820,00€ et 30€ de provision sur charges, outre une révision annuelle qui n'a jamais été appliquée.

les intimées ne répondent pas sur ce point, qu'en l'absence de clause de révision annuelle, le loyer reste invariable pendant la durée du bail, sauf accord du locataire non démontré en l'espèce,

Dès lors que les intimés ont été déclarés irrecevables à conclure, ils ne justifient aucunement de la conformité des révisions annuelles pratiquées au regard des stipulations contractuelles.

Cependant, il a été stipulé dans le bail que le montant du loyer sera révisé chaque année le 3 avril et les modalités de révision ont été précisément indiquées.