La charge de la preuve pèse sur le salarié. Dans ses conclusions, M.

l'initiative d'effectuer son travail à une heure qui lui convenait.

Or l'article L1226-14 dispose qu'elles ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé, est abusif.

Le 16 octobre 2013, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

[Y] des services réguliers de transport, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail et que le salarié a commis une faute en refusant d'effectuer ces services au motif de son engagement

, pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf

La cour constate, à l'instar des premiers juges, que la salariée verse aux débats des échanges de messages montrant qu'elle a effectué des heures de travail de mars à juin 2020 ; qu'elle a été contrainte

fonction de chaque cas d'espèce, de s'affranchir du barème lorsqu'il ne permet pas d'allouer au salarié une réparation en adéquation avec son préjudice, sous réserve que celui-ci demande expressément

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

[A] a été licencié pour faute avec dispense de l'exécution de son préavis.

Un refus a été opposé à la nouvelle demande de prolongation pour deux ans formée par lettre du 11 mai 2007 et la salariée a été invitée à rejoindre son poste à l'issue de son congé.

Monsieur [S] qui soutient que son refus d'intégrer son nouveau poste est légitime, n'apporte aucn élément susceptible de le démontrer.

de ses conditions de travail que le salarié ne pouvait accepter et qu'il a expressément refusées ; - dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié est justifiée et

de Mme Catherine X...lors du contrôle effectué a eu pour effet d'empêcher la salariée de vérifier les conditions du contrôle en cause et de s'expliquer en toute connaissance de cause sur les produits

Sur la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans

Au début de l'année 2008 la société Glaxo wellcome production a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi des salariés de son site de Mayenne prévoyant la suppression de 167 postes sur un effectif de 394

S'agissant de la prétendue absence non autorisée du salarié sur le site SMTA le 23 avril 2015 et son prétendu refus de quitter le site malgré un ordre exprès de son supérieur hiérarchique, Monsieur [Z]

, * que l'emploi a été bien supprimé ou transformé ou que le salarié a refusé une modification de son contrat de travail, * que cette suppression ou transformation a été provoquée soit par des difficultés

ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à

salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; Il est reproché au salarié son refus réitéré de se conformer à sa mutation