B C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 16 août 2023 par lesquels la préfète des Landes leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Par un arrêté du 11 mars 2024, le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour pour un motif d’ordre public, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

En deuxième lieu, il résulte de la lecture de l'arrêté préfectoral contesté que l'autorité administrative a refusé le renouvellement du titre de séjour de M.

Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté en date du 13 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident.

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°

Par acte extrajudiciaire du 28 mars 2003, Pierre X... a fait signifier au preneur un congé pour dénégation statutaire, refusant le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction.

de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus, Mlle X...fait valoir que la Société ICM n'a pas respecté ce délai de carence, son embauche étant effective le 12

Promue au grade sapeur de 1° classe le 1er décembre 2017, elle a été affectée au centre d’incendie et de secours (CIS) de la commune de Nyons.

Par un arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de police a refusé de renouveler ce titre de séjour, a prononcé à l’encontre de l’intéressé une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

[C] [N], avocat au barreau de Grasse (ci-après, l'avocat), assuré auprès de la société anonyme Allianz Iard (ci-après, l'assureur), a délivré à la société Giausserand & Cie un congé avec offre de renouvellement

Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.

La mise en oeuvre du licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

La SCP Les Iris demande à la cour de déclarer bon et valable le refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, d'ordonner l'expulsion de la locataire, sa condamnation au paiement d'une