L'emprunteur peut toutefois échapper à une telle restitution s'il parvient à démontrer que le prêteur a commis une faute en libérant les fonds, laquelle lui permet d'obtenir des dommages et intérêts venant

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

sous astreinte et de paiement d'une provision au titre des dommages-intérêts.

Par arrêt du 5 juillet 2012, la cour d'appel de Versailles a ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution aux frais du créancier avec restitution des sommes saisies.

[H] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et discriminatoire du contrat de travail et de sa demande de restitution de la somme de 867,36 euros, - débouté la société Dekra Industrial

[X] [T] aux fins de restitution de meubles et de paiement de dommages et intérêts d'une part, et aux fins de voir ordonner une expertise d'autre part.

de procédure civile et au regard des prétentions développées dans les conclusions respectives des parties, il y a lieu de supprimer la mention suivante : - Fixe à la somme de 2625€ le montant de restitution

En outre, il sera ordonné la restitution du véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Ces restitutions sont de plein droit et sont donc automatiques.

retard dans la restitution et la même somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à leur payer 18 732, 63 euros à titre de dommages-intérêts.

des biens meubles restés sa propriété, - le remboursement de la somme de 3 794, 76 €, - la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une

[J] à justifier du bon état du véhicule avant restitution ; - de dire et juger que la restitution de la somme de 4 100 euros sera effectuée après production par M.

Par courriel du 7 avril 2017, la société Millet a précisé le lieu de restitution de chacun des 148 wagons et demandé à la société Antargaz de prendre à sa charge, préalablement à leur restitution, les

des honoraires versés à Maître [V] et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

La locataire a demandé la restitution du dépôt de garantie et la régularisation des charges locatives.

Le premier juge doit donc être approuvé pour avoir ordonné la restitution des biens à Mme [L] [E] et pour avoir limité cette restitution aux meubles qui ont été enlevés les 27 juin et 4 juillet 2006 pour

Il conclut à la confirmation du jugement et, subsidiairement, à la nullité de la clause de restitution.

[H] de sa demande de dommages et intérêts relative au préjudice de jouissance à l'encontre de la société Des 3 Rem ; déboute M.

[U] l'inexécution du contrat, et sollicité la restitution de l'acompte versé. En réponse, M.