Il y a lieu également de rappeler que les sommes d'argent versées par chacun des concubins sur les comptes joints ouverts auprès de la banque [16] sont présumées appartenir indivisément aux deux concubins

Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré la Sas ACRR recevable en ses demandes, - condamné la Sci [Adresse 5] à lui verser la somme de 248 662,25 euros TTC

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Madame [N] [U] (compte n°134 00 47) (ristournes) Par ailleurs, nous avons observé qu'au moins trois clients auxquels vous avez accordé des encours bancaires vous ont prêté de l'argent.

créance, signifie au tiers saisi un acte de conversion en saisie-attribution.

[G] [Q] a fait dénoncer le 30 juillet 2012 à Mme [R] [W], la saisie-attribution qu'il avait fait pratiquer le 24 juillet 2012 sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres du LCL et de la banque HSBC

[N] a saisi le juge de l'exécution de la même juridiction d'une requête aux fins de saisie conservatoire des comptes bancaires de M. et Mme [A] ouverts auprès de la banque CIC Paris Opéra Bourse, [Adresse

[N] détient 100 % de la SAS Comète holding (ci-après Comète holding), qui détient elle-même 100 % de la SAS Comexposium holding (ci-après Comexposium holding), qui a son tour détient 100 % de Comexposium

B... a été condamné à verser à Mme X... la somme de 1 067 143,12 € à titre de dommages et intérêts et au Crédit Lyonnais la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts. M.

entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

SARA à lui verser les sommes suivantes : - rappels de salaires et d'heures supplémentaires : 46'130,40 € - congés payés afférents : 4 613,04 € - indemnité compensatrice de préavis : 2 800 € brut

[L] [K] de l'intégralité de ses demandes ; - donné acte à l'AGS des sommes d'ores et déjà versées pour le compte de M. [L] [K] ; - déclaré le jugement opposable au CGEA ; - condamné M.

La cour observe que le tableau de la société TAXI POLY SERVICES a, de fait, pris en compte de nombreux autres versements dont M.

En septembre 2000, votre épouse m'a retiré les clés de l'entreprise, fermé le compte bancaire de la rédaction, retiré le carnet de chèques.

Michel D... à lui verser une certaine somme d'argent, a fait pratiquer le 4 avril 2005 une nouvelle saisie attribution entre les mains de Me François J... en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL

Le 18 août 2019, Mme [S] a prêté une somme d'argent à M.

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Dès lors, le versement de la somme indue de 10 000 euros à M. [R] est établi.

Toutefois, si l'intéressée produit des justificatifs de transferts d'argent à savoir une somme de 3 000 euros versée le 22 juin 2016, une somme de 5 000 euros versée le 24 août 2021 et une somme de 3 000

Dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d’encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées à ce tiers doivent en principe, aussitôt qu’elles sont