Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et le juge des référés du Conseil d’Etat, successivement saisis sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ayant refusé

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’annuler, d’une part, la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 février 2025 à son égard par le comptable public départemental

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 février 2025 à son égard par le comptable public départemental

Si le tribunal n'a pas fait état de l'acte d'huissier produit à l'audience par le conseil de M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à société Bluematrix et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Au surplus, l'URSSAF précise que de multiples actes d'huissier infructueux sont intervenus.

La SA Carthagea a donc saisi la SARL Laurent Villet, huissier de justice à Reims, afin qu'il signifie la déclaration d'appel à M. et Mme [X].

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en

C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Par acte d'huissier du 26 août 2019, M.

Jean-François BANCAL, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

Jean-François BANCAL, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

par exploit d'huissier et n'ayant pas constitué avocat MINISTERE PUBLIC, COUR D'APPEL DE NANCY - [Adresse 2] en le personne de Monsieur Hadrien Baron, Substitut Général près de la cour d'appel de

Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE

Ils réfutent les moyens de nullité de la saisie contrefaçon soulevés par l'appelante.

la sanction du blâme du ministre, ainsi que la décision du 12 février 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'aurait mutée d'office dans l'intérêt du service.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les décisions du 31 janvier 2017 et du 20 février 2017 par lesquelles la ministre

La ministre des armées relève appel du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi à cette fin par Mme F, a annulé cette décision.

2022, en produisant une copie de l'assignation à comparaître qu'elle établit avoir notifié à M. et Mme D par voie d'huissier et en se prévalant du numéro d'enregistrement de cette requête.