montant de la rémunération réelle du salarié à comparer avec le montant du salaire minimum conventionnel fixé par la CCU.

, notamment des attestations recevables et ne constitutives d'une preuve à soi-même, - que le salaire perçu au titre des fonctions de technicienne qualité respectait les minima conventionnels, dépassant

moyen mensuel très largement supérieur au minimum conventionnel de son coefficient 600 augmenté des heures supplémentaires.

Le taux de l'indemnité horaire est égal à : - valeur du salaire minima conventionnel, deuxième niveau premier échelon (IIA), au 31 mai de l'année en cours / 1820 heures.

, fondée sur la comparaison du seul salaire brut au salaire minimum conventionnel, n'est pas pertinente dans la mesure où la comparaison doit se faire en prenant en compte tous les avantages en espèces

La société indique que le salaire de Mme [E] est supérieur de 40 % au salaire minimum annuel garanti fixé par l'accord sur les rémunérations qui garantit une rémunération annuelle de 32 702, 55 euros pour

supérieur au SMIC et légitimement décompté du salaire net, les sommes directement perçues par la salariée, sous l'intitulé certes impropre de "retenue avantage en nature [Localité 3]", sur la base du

- S'agissant des rappels de salaire au titre des heures effectuées au-delà du temps prévu contractuellement Le salarié soutient : - que la convention collective prévoit que la durée hebdomadaire

[Y] diverses sommes à titre de de la mise à pied conservatoire, salaires pour remplacement ponctuel d'un supérieur hiérarchique, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés afférentes

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, pour obtenir un rappel de salaire au titre d'une prime de 13ième mois et au titre du salaire minimum conventionnel.

mentionnés dans ses bulletins de salaires, Condamner la Société au paiement des salaires dus et non payés soit 8.123,31euros, Constater que l'employeur n'a pas appliqué les minima conventionnels,

Au vu des bulletins de salaire produits par l'employeur de juin 2003 à mai 2008, le salaire moyen perçu par Mme [U] a toujours été supérieur au minimum conventionnel pour son coefficient hiérarchique,

Elle rappelle, que la salariée était rémunérée exclusivement à la commission, qu'il lui était versé un salaire de base, constituant une avance sur commissions, correspondant à la rémunération minimale

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

minimum conventionnel de M.

Elle indique que la société Ipsos Observer ne respectait pas les dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum pour les salariés au coefficient 230 ; que des dommages intérêts lui seront donc

Sur la demande de classification au niveau E, échelon 2 et la demande de rappel de salaire afférente : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle

à la société le 20 décembre 2007 que « si les salariés sont rémunérés, compte tenu de leur coefficient et ancienneté, à des niveaux supérieurs à ceux des salaires mensuels minimums garantis majorés par

9% pour une ancienneté supérieure à 8 ans, dont l'assiette est le salaire minimum conventionnel.

Les journalistes dont l'indice réel est à cette même date supérieur au minimum sont placés à un indice qui leur assure le même écart en nombre de points d'indice, avec les nouveaux minima.