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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6031e37d5b086f1d052efe6c
12 juin 2018
Je ne suis pas démissionnaire. Cela fait un mois que vous refusez de me donner du travail.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdaa81dacabc33903f11b17
6 juin 2019
Le salarié produit à son dossier un certificat de congé 2014 portant sur 30 jours à compter du 25 juin 2014, comportant le cachet de la société App et les signatures du salarié et de l'employeur.
11e chambre
6033c857337b517a95051c92
30 mars 2017
auprès de la filiale LNE China Shangai ; que par lettre datée du 17 janvier 2013, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Considérant sur les effets de la prise d'acte que
4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c8
13 janvier 2023
Elle conteste que Mme [Z] soit demeurée sa salariée après la démission.
Chambre Sociale
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1 juillet 2025
[B], directeur général de la société Arcole industries, et son équipe composée de cinq salariés, ont été amenés à diriger la société Mory Ducros moyennant rémunération, dépassant toute relation normale
CHAMBRE SOCIALE B
61630e46da3e3d30660366fd
8 février 2012
Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9bd1468a951b364353b19
27 novembre 2019
Elle a été rattachée en mars 2009 à un service 'successions experts juridiques' exclusivement composé de salariés de classe 4 et 5.
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6c
9 avril 2008
Il expose que : - il a effectué de nombreuses heures supplémentaires de septembre 2005 à juillet 2006 qui ne lui ont pas été payées : il était le seul salarié de cette salle de sport, qui en compte
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
Le salarié ayant informé son employeur de son élection d'adjoint délégué au sport de la commune, considéré comme un salarié protégé, la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié avait fait
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
- Un mail adressé par une salariée prénommée [R], assistante de direction, à M.
635387df513cb5adff943639
18 octobre 2022
[D], salarié de la SAS CRIT.
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.
9ème Ch Prud'homale
5fdc921c79611db537c68e71
14 novembre 2018
A..., que la mention relative à la possibilité de se faire assister par un salarié de l'entreprise n'est pas indiquée mais que le salarié était assisté par un délégué du personnel, de sorte que le salarié
65336b70bb40ec8318f31e53
20 octobre 2023
[B] a été présenté comme un salarié de la SAS Ora E-Cars tant auprès des autres salariés que des clients ; ni MM.
Pôle 6 - Chambre 11
616301424c6681071edf66d0
23 février 2012
Par lettre du même jour, il démissionnait de son emploi. Par lettre du 16 février 2006, la société EXPO OUEST INTERNATIONAL prenait acte de la démission de M.
Pôle 6 - Chambre 10
61626b88e62f7c490f224e50
10 décembre 2013
de chance d'éviter un licenciement » ; que l'employeur reconnaît ainsi implicitement que le remplacement du salarié pouvait être assuré par un salarié appartenant à une autre catégorie professionnelle
Sociale D salle 2
6639c3cb9413110008238681
19 avril 2024
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
Chambre 4-1
62bfe096413a8b69b32bf00d
1 juillet 2022
Le salarié indique également que Monsieur [C], Président de l'association SAUVEGARDE 13, signataire de la lettre de licenciement, n'est pas le décisionnaire, qui est en réalité Monsieur [D], directeur
6253cdd2bd3db21cbdd949bf
11 juin 2020
bureau d'études en France, six salariés (dont Mme L... et M.
19e chambre
5fd937c9f47b411c99882ba2
6 mai 2020
Selon l'employeur le licenciement est fondé sur l'insubordination du salarié.
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