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7 518 résultats pour « section syndicale en voie de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdcced5985ed83a1eceb73b

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

L'article L.2142-1-1 du code du travail dispose: Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd93223fd7ff0123544793b

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Le 28 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b365

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 (no 8, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60368a6263d4662d74dd9b4e

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

En avril 2008, elle a été élue déléguée du personnel titulaire sur la liste du syndicat FO. Le 10 mars 2010, elle a été désignée déléguée syndicale FO.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278d33484180ee7228ac

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Octobre 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02125 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'Hommes de Paris - Section

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288421f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

[Z] et Mme [S] ont assigné le syndicat pour obtenir l'annulation des résolutions II, III, IV, XI, XVIII, XX, XXI et XXII de l'assemblée générale du 24 mai 2012, outre la condamnation du syndicat à leur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a7867f8121050008662fc0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] et Mme [T] et du syndicat des copropriétaires de [Adresse 34] sise [Adresse 8]-[Adresse 7] à [Localité 30] représenté par son syndic, - Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdc

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

sa forme : Association Syndicale, sa dénomination : ASL RENAISSANCE CROIX DE PIERRE, son siège social : 1 rue Maurice Loutreuil, 72000 LE MANS, et l'organe qui la représente légalement " agissant en la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616337de06e11dac7d76d022

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Sur pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb165

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 25 janvier 2021, le syndicat CFDT a dénoncé les faits de discrimination syndicale évoqués par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6962178ecdc6046d47d368e8

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par [A] [D] et [OU] [OW] veuve [D], Rejette la demande en paiement de dommages et intérêts et en expulsion formée par [A] [D] et [OU] [OW] veuve [D] à l'encontre de l'Association Syndicale Libre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85658

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Estimant être protégé par le statut de délégué syndical, Daniel X... a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES pour voir ordonner sa réintégration et la condamnation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c423637907979c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 05 JUILLET 2022 Appel d'une décision (N° RG 19/00410) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 07 février 2020 suivant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163d87c99a586c22d6d4493

Appel

10 février 2010

10 février 2010

INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la Société CITYA PECORARI, ayant son siège [Adresse 5], représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour,

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CA

9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe18c

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Selon procès-verbal du 24 janvier 2012, le conseil s'est déclaré en partage de voix.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5129ffd2adfff4f396

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[E] en qualité de précédent syndic de ce dernier devant le tribunal de grande instance d'Évry aux fins de voir : - annuler les résolutions n°7 à 12 et 16,18, 20 et 26 de l'assemblée générale du 10 octobre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

quel que soit leur statut ; les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie pourront emprunter la voie de desserte située entre la parcelle cadastrée section D et la parcelle sur laquelle est situé

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c7

Appel

1 février 2012

1 février 2012

A partir de 1982, Monsieur [W] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe3354955cf78ced586

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

passage grevant les parcelles cadastrées section AP n°[Cadastre 13] et n°[Cadastre 14] au bénéfice de la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 9] d'une part et, d'autre part, de voir constater l'existence

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CA

17e chambre

603411e07bedb901dae275d4

Appel

8 février 2017

8 février 2017

- formation paritaire - de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 10/01433 Copies exécutoires délivrées à : Me Annabelle PLEGAT SCP COBLENCE ET ASSOCIES Me Khalil MIHOUBI

Source officielle

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