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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fdcced5985ed83a1eceb73b
26 octobre 2018
L'article L.2142-1-1 du code du travail dispose: Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante
4e chambre 2e section
5fd93223fd7ff0123544793b
18 mai 2020
Le 28 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait assigner M.
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b365
29 janvier 2008
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 (no 8, 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 8
60368a6263d4662d74dd9b4e
8 octobre 2015
En avril 2008, elle a été élue déléguée du personnel titulaire sur la liste du syndicat FO. Le 10 mars 2010, elle a été désignée déléguée syndicale FO.
Pôle 6 - Chambre 3
6163278d33484180ee7228ac
4 octobre 2011
Octobre 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02125 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'Hommes de Paris - Section
Pôle 4 - Chambre 2
603635df057bfd980288421f
2 décembre 2015
[Z] et Mme [S] ont assigné le syndicat pour obtenir l'annulation des résolutions II, III, IV, XI, XVIII, XX, XXI et XXII de l'assemblée générale du 24 mai 2012, outre la condamnation du syndicat à leur
Chambre civile 1-1
65a7867f8121050008662fc0
16 janvier 2024
[H] et Mme [T] et du syndicat des copropriétaires de [Adresse 34] sise [Adresse 8]-[Adresse 7] à [Localité 30] représenté par son syndic, - Condamné M.
6253cb14bd3db21cbdd8ccdc
25 novembre 2008
sa forme : Association Syndicale, sa dénomination : ASL RENAISSANCE CROIX DE PIERRE, son siège social : 1 rue Maurice Loutreuil, 72000 LE MANS, et l'organe qui la représente légalement " agissant en la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616337de06e11dac7d76d022
28 juin 2011
Sur pourvoi formé par M.
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb165
24 janvier 2025
Le 25 janvier 2021, le syndicat CFDT a dénoncé les faits de discrimination syndicale évoqués par M.
Pôle 4 - Chambre 1
6962178ecdc6046d47d368e8
9 janvier 2026
par [A] [D] et [OU] [OW] veuve [D], Rejette la demande en paiement de dommages et intérêts et en expulsion formée par [A] [D] et [OU] [OW] veuve [D] à l'encontre de l'Association Syndicale Libre de
6253c87bbd3db21cbdd85658
21 février 2001
Estimant être protégé par le statut de délégué syndical, Daniel X... a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES pour voir ordonner sa réintégration et la condamnation
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979c
5 juillet 2022
Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 05 JUILLET 2022 Appel d'une décision (N° RG 19/00410) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 07 février 2020 suivant
6163d87c99a586c22d6d4493
10 février 2010
INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la Société CITYA PECORARI, ayant son siège [Adresse 5], représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour,
9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
Selon procès-verbal du 24 janvier 2012, le conseil s'est déclaré en partage de voix.
6347ac5129ffd2adfff4f396
12 octobre 2022
[E] en qualité de précédent syndic de ce dernier devant le tribunal de grande instance d'Évry aux fins de voir : - annuler les résolutions n°7 à 12 et 16,18, 20 et 26 de l'assemblée générale du 10 octobre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
quel que soit leur statut ; les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie pourront emprunter la voie de desserte située entre la parcelle cadastrée section D et la parcelle sur laquelle est situé
Pôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c7
1 février 2012
A partir de 1982, Monsieur [W] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.
2ème Chambre
6801dfe3354955cf78ced586
17 avril 2025
passage grevant les parcelles cadastrées section AP n°[Cadastre 13] et n°[Cadastre 14] au bénéfice de la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 9] d'une part et, d'autre part, de voir constater l'existence
17e chambre
603411e07bedb901dae275d4
8 février 2017
- formation paritaire - de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 10/01433 Copies exécutoires délivrées à : Me Annabelle PLEGAT SCP COBLENCE ET ASSOCIES Me Khalil MIHOUBI
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