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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
652f78d4b0532083189959d6
17 octobre 2023
Elle expliquent que : sur l'absence d'extinction de la servitude de passage la servitude de passage a été régulièrement utilisée pour l'entretien de la chaudière par la société Thermi Chauffe et
Chambre 1-5
5fda1cbc3aa97d60e3eaf22b
26 septembre 2019
débouté Monsieur [D] de sa demande tendant à établir une servitude de passage sur les parcelles A [Cadastre 2], [Cadastre 2], [Cadastre 2], a juste validé la réformation prononcée par la cour d'appel de
4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
Pascale CARIOU, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, désignée par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Versailles Madame Séverine ROMI, Conseiller, à la cour d'appel
2ème Chambre
6801dfe4354955cf78ced58e
17 avril 2025
Aussi, ledit courrier, non circonstancié concernant l'installation spécifique de la maison d'habitation des époux [S], ne saurait attester de l'existence d'une quelconque servitude, en partie privative
601178609ab5d5980e115d70
26 janvier 2021
[U] et Mme [X] de leur maison en 2013, ' qu'une servitude conventionnelle a été mise en place par l'acte du 14 novembre 1992, de sorte que cette servitude ne saurait être éteinte par la cessation de
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc11
14 avril 2011
no 71 et 72 de la commune de Boussac Bourg, dont ils sont propriétaires depuis le 29 mars 1994, sont enclavées mais ont toujours été desservies, en vertu d'une servitude légale de passage, en traversant
Chambre des Terres
6906f3a6af3a2ea72d42ca73
23 octobre 2025
du code civil la servitude de désenclavement devant permettre au fonds enclavé de pouvoir réaliser une opération de construction, que lorsque la cour a retenu une limitation de passage aux véhicules de
Juge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la commune de Guenviller, représentée par Me Seyve, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
6253ca5bbd3db21cbdd8acf7
14 février 2008
COUR D' APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 février 2008 Arrêt no- CB / SP / MO- Dossier n : 06 / 02788 Alain X... / Luc Y...
3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93623
13 avril 2023
[W] [F] ; - constaté que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants lui permettant de déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable des deux tracés mentionnés dans le rapport du géomètre
4e Chambre A
603520b49b10b74bfdc6dce4
16 juin 2016
[V] et les époux [L] ont pris des conclusions communes pour entendre juger que la parcelle DK [Cadastre 6] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur toutes les voies de la copropriété et
4e Chambre B
6162f6f8b807dfe813d29784
6 février 2012
] sur la commune de [Localité 11], « -constate que la « piste du gaz » a été construite sur le territoire de la commune de [Localité 11] par GRT gaz en 1976 exclusivement pour installer et entretenir
6253c95dbd3db21cbdd88188
1 mars 2006
COMMUNE DE SARTENE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER MARS DEUX MILLE SIX APPELANTS : Monsieur Dominique X... Immeuble B...
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fd5
11 avril 2024
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires s'est engagé à modifier la servitude de passage existante constituée suivant acte notarié, en date du 1er mars 1954, de manière à étendre la servitude sur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01607_20240213
13 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 12 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Bocognano, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4
6253cde1bd3db21cbdd94d0c
4 juin 2021
s'exercent", de sorte que des servitudes de droit privé peuvent affecter, notamment par contrat, un bien du domaine public et que ces servitudes relèvent des attributions des juridictions judiciaires
1re chambre 1re section
63c79be8da31367c908eb8e3
17 janvier 2023
Ils sollicitent donc de la cour qu'elle statue sur cette prétention.
6618cef37935f50008be3f59
L'expert a évalué le coût des travaux, à savoir : - travaux à usage commun portant sur le chemin d'accès, assiette de la servitude de passage : travaux de terrassement, de reprofilage, de traitement
65b364231d7564000872dfae
25 janvier 2024
- jugé que la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] sise sur la commune de [Localité 10], fonds dominant béné'cie d'une servitude conventionnelle de passage sur le chemin privé séparatif en limite
65b0bafe8d0ccf000877e501
23 janvier 2024
Sur le rétablissement de l'exercice de la servitude Dans le cadre de l'action confessoire, le bénéficiaire de la servitude est fondé à demander le rétablissement de l'exercice de la servitude, la
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