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5 048 résultats pour « servitude de cours communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

652f78d4b0532083189959d6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle expliquent que : sur l'absence d'extinction de la servitude de passage la servitude de passage a été régulièrement utilisée pour l'entretien de la chaudière par la société Thermi Chauffe et

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1cbc3aa97d60e3eaf22b

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

débouté Monsieur [D] de sa demande tendant à établir une servitude de passage sur les parcelles A [Cadastre 2], [Cadastre 2], [Cadastre 2], a juste validé la réformation prononcée par la cour d'appel de

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pascale CARIOU, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, désignée par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Versailles Madame Séverine ROMI, Conseiller, à la cour d'appel

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe4354955cf78ced58e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aussi, ledit courrier, non circonstancié concernant l'installation spécifique de la maison d'habitation des époux [S], ne saurait attester de l'existence d'une quelconque servitude, en partie privative

Source officielle
CA

1ere Chambre

601178609ab5d5980e115d70

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[U] et Mme [X] de leur maison en 2013, ' qu'une servitude conventionnelle a été mise en place par l'acte du 14 novembre 1992, de sorte que cette servitude ne saurait être éteinte par la cessation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc11

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

no 71 et 72 de la commune de Boussac Bourg, dont ils sont propriétaires depuis le 29 mars 1994, sont enclavées mais ont toujours été desservies, en vertu d'une servitude légale de passage, en traversant

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6906f3a6af3a2ea72d42ca73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du code civil la servitude de désenclavement devant permettre au fonds enclavé de pouvoir réaliser une opération de construction, que lorsque la cour a retenu une limitation de passage aux véhicules de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03422_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la commune de Guenviller, représentée par Me Seyve, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf7

Appel

14 février 2008

14 février 2008

COUR D' APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 février 2008 Arrêt no- CB / SP / MO- Dossier n : 06 / 02788 Alain X... / Luc Y...

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d5a942a604f5e93623

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[W] [F] ; - constaté que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants lui permettant de déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable des deux tracés mentionnés dans le rapport du géomètre

Source officielle
CA

4e Chambre A

603520b49b10b74bfdc6dce4

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

[V] et les époux [L] ont pris des conclusions communes pour entendre juger que la parcelle DK [Cadastre 6] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur toutes les voies de la copropriété et

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162f6f8b807dfe813d29784

Appel

6 février 2012

6 février 2012

] sur la commune de [Localité 11], « -constate que la « piste du gaz » a été construite sur le territoire de la commune de [Localité 11] par GRT gaz en 1976 exclusivement pour installer et entretenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88188

Appel

1 mars 2006

1 mars 2006

COMMUNE DE SARTENE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER MARS DEUX MILLE SIX APPELANTS : Monsieur Dominique X... Immeuble B...

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CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fd5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires s'est engagé à modifier la servitude de passage existante constituée suivant acte notarié, en date du 1er mars 1954, de manière à étendre la servitude sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01607_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 12 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Bocognano, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d0c

Appel

4 juin 2021

4 juin 2021

s'exercent", de sorte que des servitudes de droit privé peuvent affecter, notamment par contrat, un bien du domaine public et que ces servitudes relèvent des attributions des juridictions judiciaires

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63c79be8da31367c908eb8e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ils sollicitent donc de la cour qu'elle statue sur cette prétention.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f59

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'expert a évalué le coût des travaux, à savoir : - travaux à usage commun portant sur le chemin d'accès, assiette de la servitude de passage : travaux de terrassement, de reprofilage, de traitement

Source officielle
CA

3e chambre civile

65b364231d7564000872dfae

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- jugé que la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] sise sur la commune de [Localité 10], fonds dominant béné'cie d'une servitude conventionnelle de passage sur le chemin privé séparatif en limite

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bafe8d0ccf000877e501

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le rétablissement de l'exercice de la servitude Dans le cadre de l'action confessoire, le bénéficiaire de la servitude est fondé à demander le rétablissement de l'exercice de la servitude, la

Source officielle

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