le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis

MOTIFS DE LA DÉCISION En liminaire, il convient d'écarter la demande de sursis à statuer dans l'attente des décisions qui seront rendues dans des procédures prud'homales distinctes.

C... a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier, par jugement du 2 avril 2025, à une peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis.

Il fait valoir que le permis attaqué ne peut être régularisé dès lors qu'un sursis à statuer aurait dû être opposé.

[M] conteste la régularité de la décision de placement en rétention et l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention. Sur la décision de placement en rétention : M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mont-Saint-Aignan ; - le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte

de quatre mois pour régulariser les vices entachant ce permis, résultant de la méconnaissance des articles UA.10 et UA.11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

La cour observe que l'expert judiciaire avait sollicité la communication du dossier de permis de construire du lotissement de Mme [P] ainsi que son plan de masse et celui du géomètre comportant le plan

Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure

Par cet arrêt, la Cour a sursis à statuer sur la requête de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer 13.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a statué sur la décision de placement en rétention administrative du 7 septembre 2023 dont les premiers juges n'étaient pas saisis et

Considérant ce qui suit : Sur la demande de sursis à exécution : 1.

La société DELICES ET SAVEURS DE L'ORIENT avait pour activité la fabrication de pâtisseries et de plats cuisinés orientaux.

à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan. 7.

à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan. 7.

La demande de sursis à statuer pour ce motif sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le cours de l'instance peut être suspendu, par une décision de sursis, pour le temps ou jusqu'à la survenance

à cette date du projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Vals du Dauphiné Est ; – le maire de la Bâtie-Montgascon a commis une erreur d’appréciation en opposant un sursis à statuer ; –