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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f36fa942a604f5e9390a
13 avril 2023
[V] supervisait le travail de M. [D], peu important le temps où le lieu où ils se produisent.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e45c25a97f0381f5441
26 juin 2014
; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e07896cdc6046d4769c253
15 avril 2026
Ce comportement a eu des répercussions sur le climat de travail au sein du magasin, sur le bien être au travail d'une collaboratrice du magasin et sur l'image de notre enseigne.
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109e4cdc6046d4708eb25
3 juin 2026
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail - Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
5e Chambre
615e0e6ec25a97f0381f5672
20 novembre 2014
[B] établissait une déclaration pour un accident du travail survenu le 06 juillet 2010. Le 03 septembre 2010, le médecin du travail déclarait M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc812799a9057d5dd06b
5 mai 2022
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 octobre 2017, la SCI La Gayette a demandé à Mme [O] de lui payer la somme de 3 946 euros pour les travaux de remise en état du logement, soit
Chambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd611
17 octobre 2025
location d'un nouveau local, -1885,48 euros correspondant au préjudice des frais engagés, -474,75 euros au titre de la recherche de fuite, -245,32 euros au titre de correspondance et frais de dactylographie
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a5200
28 avril 2022
Le 4 octobre 2017, la société Cabinet Casalis a ramené son temps de travail à 35 heures hebdomadaires, au lieu de 39 heures, sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail au motif d'une baisse
1re chambre sociale
65b20d80c4cf860008dff4db
24 janvier 2024
Elle exerçait les fonctions de directrice administrative avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 4 244,12€ pour 151,67 heures de travail.
1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244c
19 janvier 2023
à façon avec des viticulteurs pour la fourniture de raisin en AOC et IGP se chargeant des travaux manuels et des travaux mécaniques.
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c49c
27 mai 2008
de nuit, travail du dimanche ou travail d'un jour férié », soit des dispositions prévues par la convention collective nationale stipulée applicable par le contrat, celle des activités industrielles de
17e chambre
64379e7a9477fe04f5cc6885
12 avril 2023
En application de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui,
Chambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019368
22 octobre 2024
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 mars 2016, la société Pro degrés, spécialisée dans la réalisation de travaux
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb33
24 octobre 2025
La relation de travail était régie par la convention collective des cadres du bâtiment.
1ère chambre sociale
6780bc847876e75543d1c69c
9 janvier 2025
Aucun contrat n'a été signé et la relation de travail s'est poursuivie.
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170355
En application de l'article L.4131-1 du code du travail, un salarié peut se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour
17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
.1233-15 du code du travail.
18e Chambre
6162f6e3b807dfe813d29623
8 novembre 2011
Si vous acceptez cette mesure de reclassement, un avenant à votre contrat de travail serait alors conclu pour tenir compte de ces modifications à votre contrat de travail.
19e chambre
6440d866e704a005d1ed7276
19 avril 2023
[G] [K] a été embauché, à compter du 12 avril 1995, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur par la SARL ACEB Electronique, employant habituellement moins de onze salariés et
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e47c25a97f0381f5456
30 mai 2014
la manifestation d'une revendication d'ordre professionnel et collectif ; l'employeur doit avoir eu connaissance des revendications des salariés avant l'arrêt de travail.
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