[P], également praticien sur cette commune, et père du dirigeant de la société Deleo.

porte sur un raccordement d'un privé à une colonne commune.

, existe, - Dit que la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée sous le numéro [Cadastre 1] situés sur la commune de [Localité 3] par l'escalier s'amorçant depuis la route et situé entre

L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties commune sà jouissance privatives sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.

difficultés au soutien de la résolution du contrat, il ne verse aux débats que quatre photographies non datées prises par ses soins qui démontrent certes une surélévation de la douche mais également son usage

. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Courant 2013 et 2014, la Sci de Recourt a fait procéder à la construction d'un immeuble à usage de bureaux situé au [Adresse 7].

stipule que : 'tous les comparants reconnaissent que la parcelle portant aux résultats du document d'arpentage sus mentionné, le n° [Cadastre 13] de la section BI pour trois cent douze mètres carrés, à usage

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

avocat au barreau de LORIENT EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [H] divorcée [B], est propriétaire d'une parcelle de terrain non construite cadastrée ZN N°[Cadastre 1] située [Localité 3] sur la Commune

en copropriété résulte au premier chef du règlement conventionnel de copropriété, l'article 3 de la même loi précisant que sont communes les parties des bâtiments etdes terrains affectées à l'usage ou

Le 13 juin 1905, cette commune a vendu ce tènement à M.

de rénovation de la grande chambre ; qu'il sera encore observé que cet appartement n'est pas indépendant, mais constitue une partie non isolée d'une maison individuelle et que son accès implique l'usage

l'une [Adresse 36] par le passage commun litigieux, l'autre place de la Mairie par la cour commune au sens strict.

la commune (pièce numéro 1).

[D], à savoir sur la commune de [Localité 1] lieu-dit [Adresse 1] une parcelle de terrain de superficie totale de 2855 m² et la construction y édifiée, soit une maison individuelle à usage d'habitation

EXPOSE DU LITIGE Courant 2022, Mme [U] [N] a missionné la société par actions simplifiée (SAS) Technic'eau pour la rénovation de la piscine enterrée dans sa maison située [Adresse 5] sur la commune de

documents administratifs suivants : 1) les bordereaux de situation concernant les allocations logement versées, depuis le 22 juin 2010, par la CAF à Monsieur X, son ex-mari, perçues pour des biens communs