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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00735_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1de
10 décembre 2007
10 décembre 2007
de sa situation spécifique dans un ensemble architectural centré sur un monument à usage originairement commercial, ne s'oppose pas à la modification de l'usage de son lot, d'autant moins tel que celui
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016832
21 octobre 2025
21 octobre 2025
VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 24/04530 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUV5 AFFAIRE : [X] [D] C/ SYNDICAT MIXTE
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628ef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
N°306 IM ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou le 09.10.2025 Copie authentique délivrée à - Me Usang le 09.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616246c8af0a1de0eb1b6541
29 novembre 2012
29 novembre 2012
commercial, les démarches effectuées en cours de procédure par MINUSCULE ayant permis d'obtenir le changement d'affectation, en usage commercial, des étages de l'immeuble exploité ; - subsidiairement
Source officiellechambre commerciale
615e0e51c25a97f0381f54df
15 décembre 2014
15 décembre 2014
et décrive l'état physique actuel des cuves et décrive leur contenu actuel en quantité et qualité; - dise si les cuves sont aptes à remplir leur office, à savoir l'entreposage de carburéacteur à l'usage
Source officielle8ème chambre
68e743253940dd585f4f765c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
N° RG 25/01212 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFXS Décision du Président du TGI de [Localité 9] au fond du 06 juin 2024 RG : 24/00435 [A] [J] ÉPOUSE [A] C/ Syndicat SYNDICAT MIXTE OUVERT
Source officielleChambre 1-5
63ca42409066fd7c90fc2347
19 janvier 2023
19 janvier 2023
. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par arrêt mixte du 6 juin 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 9
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7ee
21 octobre 2010
21 octobre 2010
de Commerce de Papeete en date du 23 novembre 2009 ; Représenté par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ; d'une part ; Et : Monsieur Maurice Y..., es-qualité de liquidateur judiciaire
Source officielle12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040634
20 avril 2023
20 avril 2023
La Société Générale soutient que la jurisprudence avancée par Ies époux [Y] affirme seulement que le loyer d'un local à usage exclusif de bureau, auquel est assimilé un local à usage de bureau-boutique
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd4e
25 octobre 2012
25 octobre 2012
. : 12/ 00070 Décision déférée à la cour : rendue le : 11 Juin 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
Source officielleChambre civile
644229a3d2fa6fd0f8040316
20 avril 2023
20 avril 2023
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile MINUTE N° : N° RG 22/00398 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK7F Jugement du Tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 06 Octobre 2022
Source officielleChambre civile
63e34f0d500dc805de37d0ac
24 janvier 2023
24 janvier 2023
SAS SCHEHERAZADE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé de la Présidente, près le Tribunal Mixte
Source officielleChambre civile
662209729ce14200083898af
9 avril 2024
9 avril 2024
[U] [R] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de mixte de commerce de Fort-de-France, en date
Source officielleConseil
CADA:20161019
28 avril 2016
28 avril 2016
La commission considère donc que le fichier visé au point 1 est un document communicable, à la condition qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, mais ajoute
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87220
6 juillet 2004
6 juillet 2004
Il soutient que la législation sur les baux mixtes n'autorise pas la domiciliation et l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale alors que les locataires utilisent des bureaux et stockent leurs
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89085
13 mars 2007
13 mars 2007
Attendu qu'il convient de rappeler que, selon l'expertise médicale analysée par l'arrêt mixte du 11 mars 2004, les séquelles que présente M. Philippe Y...
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64a7b2193bcaf505db696a3e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] [K] C/ Société SOCIETE D ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L A GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE
Source officielle4e Chambre A
60372b5508af4c065e0f1d99
28 mai 2015
28 mai 2015
exclusif d'un copropriétaire déterminé et les parties communes celles qui sont affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires ou plusieurs d'entre eux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une délibération du 26 septembre 2017, son conseil communautaire a demandé à se retirer du syndicat mixte et à adhérer au syndicat départemental d'énergie et des déchets de la Haute-Marne.
Source officiellePage 35 sur 160