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5 175 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ff3d476d3290e00e0e7a62

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

, pourtant deux éléments constitutifs du contrat ; le gérant de la société [Z] est un ami d'un ancien salarié de la société Ame Travaux, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02654_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

64a65fddbbd03a05db965170

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

; - condamné le [3] à payer à la CPAM de la Corse-du-Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le [3] au paiement des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6711faf37603bf88a1884b35

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00830_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bc

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le 25 mai 2010, la CPAM de Corse-du-sud a notifié la prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fbae

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE aux fins d'obtenir : • la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a19cdc6046d479cfd7d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 AVRIL 2026 N° 2026/ 168 Rôle N° RG 21/18359 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITII [R] [K] C/ [U] [N]

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4017

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

CORSE D'ETABLISSEMENT RURAL DE HAUTE CORSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin DOUCE SCP RIBON - KLEIN,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913b2

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Par requête en date du 28 février 2014, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges en application de l'article L 3211-12-1 du Code de la santé publique

Source officielle
CA

ETRANGERS

6520f6aebb275d83183a3ddc

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le 3 octobre 2023, à l'issue d'une interpellation à [Localité 1] et d'un placement en garde à vue pour vol et maintien irrégulier sur le territoire national, il a fait l'objet d'un placement en rétention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a5b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

X...ont contracté mariage le 14 juin 2008 devant l'officier de l'état civil de la commune de Sant'Antonino (Haute Corse), sans contrat de mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8505a

Appel

20 septembre 2000

20 septembre 2000

du matériel saisi, a dit que cette décision était assujettie au droit fixe de procédure de 150 Francs dont est redevable le condamné, Dit que la contrainte par corps s'exercerait, en cas de besoin, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606a

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

SAADA qui avaient déjà travaillé ensemble dans une société COR dont l'activité était de même nature, société dont Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86153

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

A... qui avaient déjà travaillé ensemble dans une société COR dont l'activité était de même nature, société dont B...

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737b3acdc6046d476bc3a9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » En l'espèce, la CPAM a instruit la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02634_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 2 février 2023, Mme B, représentée par Me Debrenne, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ;

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2f8e633183e2ee17985

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Une disjonction partielle du greffon de 1''il droit a contraint à intervenir à nouveau pour remise en place de fils le 21 février 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419e

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

d'exploitation, la présentation des solutions en fonction des contraintes et des process, l'estimatif des prestations retenues en tous corps d'état, à 15% près"; Que toutes les mentions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c54

Appel

7 août 2024

7 août 2024

01346 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGGS Pole social du TJ de REIMS 22/212 22 Mai 2023 09 Février 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1

Source officielle

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