Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 avril 2026 à 14 heures 06, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En second lieu et, d’une part, aux termes de l’article L. 311-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 824679815, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1]

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 février 2025, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH demande à la cour, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : - Débouter

Appelé à se prononcer sur les effets de cet appel la Cour de cassation a pu énoncer (Cass civ 3ème, 10 juillet 2025, pourvoi n° 24-10402, publié au bulletin) au visa des articles L 231-1, L 331-3 et R

le protocole de visite visé dans la délibération du 6 novembre 2014 concernant l'aliénation de ce chemin ; 2) le courrier du préfet de l'Ain demandant le respect des textes en vigueur visé dans la délibération

[Localité 1] S.A.S.

Par ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 février 2026, la société Opéra Malesherbes demande à la cour, au visa des articles 145, 699, 700 et 750-1 du code de procédure civile, de : à titre

Par un jugement n° 2220655/3-1 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Juillet 2023 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 21/10231 APPELANTE SCA HENRY SCHEIN FRANCE venant aux droits de la société DENTALINOV Immatriculée au RCS de Tours 390 471 985 [Adresse 1]

[Adresse 1] [Adresse 1] Rep légal : Mme [Q] [Y] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial daté du 29 Décembre 2025 INTIMÉ : Monsieur [C] [U] né le 24 Décembre 1966 à [Localité 2]

[K] et Mme [Z], la somme de 1 000 euros ; M. [T] et Mme [A], la somme de 1 000 euros ; M. [I], la somme de 1 000 euros ; l'ASL, la somme de 1 800 euros.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 N° 2024/ 031 N° RG 23/09347 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLT5P Communauté DE COMMUNES DU PAYS DE [Localité 3] C/ S.A.R.L

ALTHEA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 COMPOSITION

Axa France IARD [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, et Me Catherine Marie DUPUY au barreau de PARIS Demanderesse à la requête en rectification

APPELANTE : Mme [O] [R] née le 25 Mai 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Camille ALLIEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Considérant ce qui suit : 1. M.

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 15 Février 2022 Appelants M.

En l'espèce, le tribunal de commerce n'a pas visé la date des dernières conclusions des parties, mais a repris intégralement les prétentions développées dans le dispositif des conclusions et a visé les

APPELANTE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE