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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00553_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A supposer que le requérant ait entendu étendre son moyen à la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est adossée, celle-ci, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par arrêt du 11 avril 2023, cette cour a notamment rectifié l'omission de statuer s'agissant de la demande de démolition de l'auvent adossé à l'immeuble de la SARL GMD contenue dans l'arrêt du 10 mai 2022

Source officielle
CA

14e chambre

6262489cb1a50c277d4c5d1e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21341 Assistée de Me Ferhat ADOUI

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979ac53cdc6046d47f1ab98

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23043 Plaidant : Me Ferhat ADOUI

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162bb4df32b7c38854c30d5

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

fondées sur le respect de l'obligation d'exploiter et sur les responsabilités dans la cessation du contrat : Aux termes du contrat, 'pour les besoins de l'exploitation de la résidence Les Châlets d'Adonis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d966

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

. -=-=-=-=-=-=-=-=- FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction d'une résidence de tourisme dénommée « LES CHALETS DE L'ADONIS », située aux MENUIRES (73), la société FRANALEX, maître

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

l'expiration du délai légal et en ne s'assurant pas que Monsieur [J] entendait renoncer à exercer son droit de rétractation, la banque a laissé Monsieur [J] s'engager dans une opération contractuelle complexe adossée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e4286553798000884706b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ensuite, adosser Abrisud à un actionnaire pérenne et robuste, capable de projeter l'ensemble des salariés dans une vision à long terme. Enfin, faire décoller les ventes repartir en croissance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafe

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société soutient que le bonus est adossé à des objectifs collectifs qui n'ouvrent pas droit à congés payés et fait valoir que compte tenu de la taille de son équipe et de sa mission, les objectifs de

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b56

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

exiger qu'il poursuive préalablement la société Lara Z.' 16.Seule cette mention manuscrite non datée, établie sur un feuillet séparé en portant aucune référence à l'acte de caution auquel il serait adossé

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fda12559adddb557c24bd4e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

contrat du 11 mai 2001, [J] [G] épouse [E] a confié à [H] [J], architecte, une mission de maîtrise d''uvre complète pour l'édification d'une maison d'habitation à Leucat (Aude), en front de mer avec adossement

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035f6bff8d0775c3a5f124f

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

au 30 septembre 2011. 2/ Sur la prime d'ancienneté conventionnelle Le salarié soutient qu'en application de la convention collective de la métallurgie il avait droit à une prime d'ancienneté adossée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

B a utilisé en France les deux cartes bancaires adossées à ce compte 311 jours en 2009, 255 jours en 2010 et 240 jours en 2011.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04119_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il résulte également de l'instruction qu'eu égard à la topographie des lieux, le parc éolien est susceptible d'être visible depuis le bourg de Mûr-de-Bretagne, qui est adossé à un coteau et orienté vers

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CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d360

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les contrats d'achats de parts ou d'achat de collections en cours de constitution étaient adossés à des contrats de garde et de conservation aux termes desquels le propriétaire confiait à cette société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

625bae6744cde4277d1bd5b2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

des pare-vues figure sur le plan de l'appartement annexé à l'acte de vente ; - la construction de l'immeuble d'une hauteur supérieure à l'immeuble voisin a nécessité l'exhaussement des cheminées adossées

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88e6d9e13277d6e37ab

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Cette convention individuelle est adossée à un accord d'entreprise du 1er mars 2016 qui prévoit l'application du forfait jours aux cadres directeurs de résidence en raison de la grande autonomie dont ils

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d0d5a981a7b805de12b52b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Morey-Saint-Denis d'avoir détruit une partie du mur en pierres sèches bordant la parcelle de vignes plantée (AB [Cadastre 8]) et d'avoir enlevé lesdites pierres ainsi que celles qui s'y trouvaient adossées

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0daaebb88318fda412

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Y] a été embauché par la scea [Adresse 3] le 2 novembre 2015 pour l'emploi de gaveur de canards, dans le cadre d'un contrat de travail, adossé à un contrat unique d'insertion dont la lecture établit d'une

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64a7b2423bcaf505db696aa2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

 professions libérales », a été contractuellement qualifiée par les parties comme étant professionnelle et est nécessairement professionnelle de même que les deux facilités de caisse qui y ont été adossées

Source officielle

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