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8 431 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86846

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

acquise à l'issue du délai de 15 jours suivant la mise en demeure restée sans effet ; Attendu que c'est en conséquence à bon droit que l'appelante soutient que l'article L 621-107 du Code de Commerce (ancien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cf

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Et, ce jour,19 décembre 2007, le président Madame MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c71c

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

(actuellement L 935 anciennement L 629) mais sur la parcelle L 627. Au soutien de son recours M. Pascal A... indique aux motifs de ses conclusions que « la cour condamnera M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Paul Xc/La S

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c8

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

X... ; que Monsieur Paul X... profitait de sa position de supérieur hiérarchique pour dévaloriser ses subalternes ; qu'il n'était même pas nécessaire d'aller plus loin dans l'analyse de la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949a6

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Quant à l'absence ou l'insuffisance de motivation de l'assignation, elle ne résulte pas de la lecture de l'acte d'huissier concerné ; il sera en outre constaté que monsieur R...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03053_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de l'autoriser à se maintenir sur le territoire français jusqu'à la lecture

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01031_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral d’anxiété et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03059_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

D'une part, la lecture de l'arrêté en litige révèle que l'autorité préfectorale a fondé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sur l'ensemble des critères

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8465a6687f7c904cb9ae

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dénommée Record Bank, - condamner la SA de droit belge Centrale Kredietverlening venant aux droits de la Record Credits anciennement dénommée Record Bank, à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2a8bd20aa057d9f3732

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché en premier lieu à M. [V] d'avoir, le 4 septembre 2019, menacé M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

663089790316960008413523

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MEK7 S.A.S. BANITIc/S.A

6690c7340d808eb34e45545a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Représentée par Me Elena ALTAPARMAKOVA, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Me Caroline DARCHIS, du cabinet MANEO, avocate au barreau de PARIS INTIMÉES : La société BPIFRANCE (anciennement

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f8

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Soutenant que la mairie aurait, en février 2004, irrégulièrement fait procéder à l' abattage d' arbres jouxtant ou encombrant l' ancien tracé du chemin qui avait disparu depuis plus de trente années, Monsieur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01148_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, le C.C.A.S de la ville de Lyon, représenté par Me Deguerry Lecetre (SELARL DBS Avocats Associés) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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CA

1ère Chambre

63465971c024d1adffef76e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle invoque enfin l'exonération de responsabilité prévue par l'article 1386-11 ancien du code civil.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2483

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A la lecture dudit contrat, il ne peut être déduit le principe d'une contractualisation des heures supplémentaires, de sorte qu'il appartient à M.

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CA

Chambre Commerciale

65ab74ae36bfc00008d68d55

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SHARK ROBOTICS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège anciennement sis au [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e07

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Le 11 juillet 2016, le cabinet APEX a adressé au directeur de l'établissement une lettre de mission, précisant le contenu et les modalités de sa mission telle que prévue à l'article L2325-36 du code du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749651

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2013, la SAS MA a informé Mme [J] des raisons la conduisant à envisager son licenciement économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f894bfd6f3831880645

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Consolidé le 30 janvier 2015, Monsieur [W] a été déclaré inapte à la reprise de son ancien poste de travail par la médecine du travail le 2 février 2015 selon les termes suivants 'inapte à la conduite

Source officielle

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