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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86846
23 octobre 2003
acquise à l'issue du délai de 15 jours suivant la mise en demeure restée sans effet ; Attendu que c'est en conséquence à bon droit que l'appelante soutient que l'article L 621-107 du Code de Commerce (ancien
6253c9e8bd3db21cbdd898cf
19 décembre 2007
Et, ce jour,19 décembre 2007, le président Madame MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure
6253caebbd3db21cbdd8c71c
9 septembre 2008
(actuellement L 935 anciennement L 629) mais sur la parcelle L 627. Au soutien de son recours M. Pascal A... indique aux motifs de ses conclusions que « la cour condamnera M.
Monsieur Paul Xc/La S
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c8
22 janvier 2008
X... ; que Monsieur Paul X... profitait de sa position de supérieur hiérarchique pour dévaloriser ses subalternes ; qu'il n'était même pas nécessaire d'aller plus loin dans l'analyse de la lettre
6253cdd2bd3db21cbdd949a6
10 juillet 2020
Quant à l'absence ou l'insuffisance de motivation de l'assignation, elle ne résulte pas de la lecture de l'acte d'huissier concerné ; il sera en outre constaté que monsieur R...
1ère Chambre
DCA_21VE03053_20221216
16 décembre 2022
d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de l'autoriser à se maintenir sur le territoire français jusqu'à la lecture
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01031_20260410
10 avril 2026
B... une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral d’anxiété et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03059_20240617
17 juin 2024
D'une part, la lecture de l'arrêté en litige révèle que l'autorité préfectorale a fondé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sur l'ensemble des critères
Chambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9ae
19 janvier 2023
dénommée Record Bank, - condamner la SA de droit belge Centrale Kredietverlening venant aux droits de la Record Credits anciennement dénommée Record Bank, à payer à M.
Chambre Sociale
626cd2a8bd20aa057d9f3732
29 avril 2022
En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché en premier lieu à M. [V] d'avoir, le 4 septembre 2019, menacé M.
2e chambre civile
663089790316960008413523
25 avril 2024
Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MEK7 S.A.S. BANITIc/S.A
6690c7340d808eb34e45545a
11 juillet 2024
Représentée par Me Elena ALTAPARMAKOVA, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Me Caroline DARCHIS, du cabinet MANEO, avocate au barreau de PARIS INTIMÉES : La société BPIFRANCE (anciennement
6253ca78bd3db21cbdd8b1f8
26 novembre 2007
Soutenant que la mairie aurait, en février 2004, irrégulièrement fait procéder à l' abattage d' arbres jouxtant ou encombrant l' ancien tracé du chemin qui avait disparu depuis plus de trente années, Monsieur
Juge des référés
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, le C.C.A.S de la ville de Lyon, représenté par Me Deguerry Lecetre (SELARL DBS Avocats Associés) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
63465971c024d1adffef76e0
11 octobre 2022
Elle invoque enfin l'exonération de responsabilité prévue par l'article 1386-11 ancien du code civil.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2483
A la lecture dudit contrat, il ne peut être déduit le principe d'une contractualisation des heures supplémentaires, de sorte qu'il appartient à M.
Chambre Commerciale
65ab74ae36bfc00008d68d55
18 janvier 2024
SHARK ROBOTICS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège anciennement sis au [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant
6253cd9dbd3db21cbdd93e07
11 octobre 2017
Le 11 juillet 2016, le cabinet APEX a adressé au directeur de l'établissement une lettre de mission, précisant le contenu et les modalités de sa mission telle que prévue à l'article L2325-36 du code du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749651
17 juin 2020
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2013, la SAS MA a informé Mme [J] des raisons la conduisant à envisager son licenciement économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat
Chambre 4-3
5fd94f894bfd6f3831880645
28 février 2020
Consolidé le 30 janvier 2015, Monsieur [W] a été déclaré inapte à la reprise de son ancien poste de travail par la médecine du travail le 2 février 2015 selon les termes suivants 'inapte à la conduite
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