[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

Par conclusions 4 août 2022, la société d'Assainissement Est Métropole sollicite voir: Vu le Jugement du 20 novembre 2019 Vu l'article 1103, 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 122-2 du code des assurances

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il soutient que : - les conditions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies à la date de la décision attaquée en ce que l'obligation

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.1234-2 du code du travail.

1382 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMÉE Madame [L] [Z] née le 16 février 1958 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2

AU CONTREDIT (12/10088) SAS SECTOR CONSULTING [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0866 DEFENDERESSE AU CONTREDIT (12/10086) DEMANDERESSE

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de la société civile immobilière (SCI) Lauryne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

700 du Code de procédure civile ; - condamné la même aux dépens de 1'instance.

L 561-2 du code monétaire et financier est sans emport en l'espèce

Elle fait valoir que : - la lettre de licenciement mentionne expressément l'impossibilité de reclassement, conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail, M.