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Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00630_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

238 bis du code général des impôts.

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CHAMBRE SOCIALE C

616243cc1217cad6c0164a84

Appel

10 janvier 2014

de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale

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2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

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Pôle 5 - Chambre 2

5fca4c8c36641d72e3a337b0

Appel

20 novembre 2020

de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et des articles 114, 117 et 32-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses prétentions et l'en déclarer bien fondée, -

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1ere Chambre Section 2

6969f5efcdc6046d477f082c

Appel

14 janvier 2026

[C] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00988_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02205_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936af

Appel

10 novembre 2016

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

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Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f614

Appel

27 octobre 2011

700 du code de procédure civile

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04670_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’

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CHAMBRE SOCIALE B

65a23c807ca18b0008e5821c

Appel

12 janvier 2024

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme

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1ère Chambre

633d1fc662f5393e2eb4491d

Appel

4 octobre 2022

234 et 235 du code de procédure civile, Dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, Dit qu'à l'issue de ses opérations

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1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

L.4531-1 du code du travail n'est pas applicable comme entré en vigueur postérieurement à la survenance de l'accident, que le syndic n'est pas le maître de l'ouvrage, de sorte que ni l'article L235-1

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2026, Mme [X] [N], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1642 et suivants du code civil, de : À titre principal

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

être rejetés, compte tenu des conclusions des experts et dès lors qu'en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit faire d'observations

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15e chambre

63c10a71bf9fd47c90a13eec

Appel

12 janvier 2023

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque à l'appui du licenciement.

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6 970 résultats pour « Article 236 Code inconnu »

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