1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

[R] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale énonce que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1840 du Code Général des Impôts et abrogé pour être remplacé par l' article 1321- 1 du Code Civil.

Sur ce Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, lorsque le travailleur indépendant n'a pas réglé ses cotisations dans les délais

1245-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 623-1 et L. 612-2 du code de la sécurité sociale, et par renvoi, L. 244-2 et L. 244-7.

14 de la loi du 10 juillet 1967, les articles 1792, 1134, 1147,1231 et suivants du code civil, L 242-1, A 243-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, ainsi que L 212-1 et L 212-2 du code de la consommation

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 novembre