AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e7650e
12 décembre 2017
12 décembre 2017
instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 303
Chambre 4-4
6532196b9e4ea48318f5a8bc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. **************** La cour est saisie de l'appel formé le 18 avril 2016 par l'association
Source officielle