37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Motifs de la décision Sur le harcèlement moral Il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

objet du contrat (définies à l'article 1 comme étant tous les véhicules automobiles Kia neufs importés par Kia Motors France), fournir un haut niveau de qualité de service aux clients de manière directe

du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil, REFORMER LA DECISION QUERELLEE

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts aux termes de l'article L. 311-48 du même code.

code civil.

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction à Me Stéphanie Thierry-Leufroy, aux offres de droit, au sens de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - invité le syndicat des copropriétaires à faire application de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; Aux termes de l'article 10-1 de

A l'appui de sa demande, l'association [2] invoque la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile en raison du défaut d'exécution du jugement par la partie adverse

X...à utiliser le titre de travail simplifié tel que régi par les dispositions de l'article L. 812-1 (ancien) et R. 812-1 et suivants (anciens) du code du travail, puis par les articles L. 1522-3 et suivants

de 3. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 7 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale est convoquée par le syndic, ce qui impose qu'à la date de cette convocation il soit régulièrement désigné.

Elle prétend, qu'en l'absence de texte spécifique, l'article 14 du code civil, qui est de portée générale pour tous les litiges qu'ils soient de nature contractuelle ou délictuelle, est applicable sans

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/169 N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBYU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que