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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b76b
6 mars 2008
6 mars 2008
incinération, écobuage, feu de camp... en période rouge, c'est à dire entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque année et pendant des périodes mobiles édictées par arrêté préfectoral spécifique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a0b1cd28a275e6bd903
9 juillet 2025
9 juillet 2025
09/07/2025 ARRÊT N° 25/ 282 N° RG 23/01932 N° Portalis DBVI-V-B7H-PPGD MD - SC Décision déférée du 22 Mars 2023 TJ de [Localité 9] - 21/01315 V.
Source officielleChambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
653b58f3502b828318c4e36b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
arrêt du 26 juin 2018), sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard passé un délai de 2 années à compter de la décision, à remettre les lieux détruits par incendie dans leur état initial, le volume
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032017bd47662399789be72
17 mai 2018
17 mai 2018
1153 du code civil et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09940
3 octobre 2024
3 octobre 2024
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer
Source officielleChambre Sociale
6801e19e9b53b0c2f5373f3f
4 avril 2025
4 avril 2025
ARRET N° 25/ CE/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 04 AVRIL 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 Janvier 2025 N° de rôle : N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ESXR
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01387_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales versera à la société Groupama Méditerranée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 36 sur 1279