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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
60377e04d039cd596374589c
17 mars 2015
17 mars 2015
Mme Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e602
3 avril 2025
3 avril 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2018, la société civile immobilière Angeli a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée Tancrede des
Source officielle1ère Chambre
62d79aec71d9f5effbdf2a38
19 juillet 2022
19 juillet 2022
' Concernant l'existence d'un bail au profit de M.
Source officielle8ème chambre
630710877786aac563f2758b
24 août 2022
24 août 2022
Sur l'existence d'un bail verbal La preuve écrite d'un bail d'habitation n'est pas obligatoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5f7
23 avril 2024
23 avril 2024
dérogatoire ; juger qu'un nouveau bail de neuf ans, soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, a pris effet à l'expiration du bail dérogatoire aux mêmes clauses et
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93495
31 août 2016
31 août 2016
Par acte notarié du 29 avril 1999, la SARL Parfumerie l'Origan a cédé son droit au bail sus-énoncé, à la SARL MDPP.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b59
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Alain Z..., notaire, le 28 décembre 2002, Mme Francine Y... a cédé à la société F-W le fonds de commerce de rôtisserie restaurant qu'elle exploitait dans des locaux faisant l'objet d'un bail commercial
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df99477fe04f5cc6575
12 avril 2023
12 avril 2023
La société Foncière Massena a fait délivrer à la société 174 rive gauche un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par acte d'huissier du 18 février 2021 pour une somme de 25 447,86
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca1d
3 décembre 2008
3 décembre 2008
. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de location du 21 octobre 2004, la SA IMMOBILIÈRE D'ÉCONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE BESANÇON (SAIEMB) a donné à bail à Maria
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c15f
25 mars 2015
25 mars 2015
La société Ysolde Chrétien et Cie a accepté le principe du renouvellement du bail au 1er juillet 2008 mais a contesté le loyer proposé.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91403
17 février 2014
17 février 2014
, la résiliation, à la date du 9 mai 2013, du bail passé le 22 mars 2010 avec M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
[P] [G] a donné à bail rural à M.
Source officielle8ème chambre
659f969f3328fa00087a2570
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f144
22 février 2012
22 février 2012
suite d'un commandement de payer délivré le 16 février 2010 et resté sans effet, - obtenir l'expulsion de Monsieur Pierre Jean Y...et Madame Joëlle Z...avec l'assistance de la force publique si besoin
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67875259fc8e837eda8a6266
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] en tant que de besoin au paiement de ces sommes ; - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée par les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus
Source officielle2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6202
9 janvier 2025
9 janvier 2025
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Dune a, selon bail notarié dérogatoire conclu le 5 juin 2018 et dressé par Maître [P] [G], notaire à [Localité 5], donné à bail à la SARL AB Market
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; - prononce la résiliation du bail liant M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4c
18 février 2003
18 février 2003
Les époux X... estiment que la résolution du contrat de bail est disproportionnée au regard du manquement ponctuel du locataire à ses obligations.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a20a58162057dac6655
28 avril 2022
28 avril 2022
Les époux [S]-[E] n'y ont pas répondu, acceptant le principe du renouvellement du bail mais aucun accord n'est intervenu sur le montant du loyer du bail renouvelé au 14 février 2008.
Source officiellePage 36 sur 651