COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 5 A 03.89.20.89.06 N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIJH Minute n° 2/2025 APPELANTE [U] [L] Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER

B..., représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté du 3 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, à titre principal, de lui délivrer

La société Chez Kat et Ben exploite au 15 quai Amiral E, soit dans l'immeuble immédiatement voisin, le restaurant " L'embarcadère ", et dispose d'une autorisation d'occuper le domaine public pour installer

Juin 1986 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Dalila BEN

financière en relation avec la SEHPSGA ; -La société CPA (entreprise qui a mené les travaux) -Le bailleur du local sis [Adresse 2] ou mandataire ou représentant : -Le cabinet d'expertise comptable SAADI

Christian U... 6, rue Kergurzet 56950 CRACH Monsieur Guy V... 55, rue du Royaume Uni 33600 PESSAC Monsieur Dominique XW... 22, rue Etienne Ganneron 77600 BUSSY ST GEORGES Monsieur Gilles XX... 37, rue Sadi

26 0 0 10 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Plaidant : Me Valérie SAADA

[R] [Z], né le 23 juillet 2004 à Sadik (Irak) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-Calais le 24 octobre 2024 à 09h17 pour l'exécution d'un éloignement

FRANÇAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Rachel SAADA

assistés de Me Philippe JUCHS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0146 INTIMÉ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet CITYA TEISSIER SABI

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2021, Mme C, représentée par Me Saada, demande à la cour : à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et, à titre subsidiaire

Y... , Madame Echati Z... , Madame Velau M'CHINDRA , Monsieur Claude A... , Madame Nicole B... , Monsieur Ali BER-EHAIL , Monsieur C...

de prud'hommes de BOBIGNY section commerce RG n° 07/00811 APPELANTE 1° - Madame [H] [I] épouse [D] Chez Monsieur [S] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assistée de Me Rachel SAADA

En effet, immédiatement après son départ de l'entreprise MAC, monsieur Y... a été embauché par la société SACI et y jouit d'un bon poste, jusqu'à aujourd'hui.

A, représenté par Me Saada, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre

Ce groupement a sous-traité : - les travaux de terrassement, enrobage, remblaiement et compactage du réseau de chaleur à la société Sade, qui a elle-même sous-traité des travaux aux sociétés Colas France

Mme D B, épouse C, ressortissante algérienne née le 19 juin 1979 à Bou Saada (Algérie), est entrée en France le 16 janvier 2016, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable

A B, représenté par Me Saada, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

[B] [N] né le 30 Novembre 1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN DERRADJI

Z] [B] né le 11 Août 1964 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN