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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le lot n° 1 portait plus précisément sur la fourniture de châssis cabine de 19 et 26 tonnes, à raison de deux unités de chaque par an maximum.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e23
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Référence faite à cette décision sur l'exposé des faits et de la procédure initiale, il suffit de rappeler les éléments suivants : Le SNAM a passé une convention comportant en annexe une "charte des
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88795
14 septembre 2006
14 septembre 2006
vitré dont s'agit et sur une largeur de 4 m ; d'autre part , il est expressément stipulé que ledit châssis devra toujours rester à verre dormant" ; Attendu que le tribunal de grande instance de Lille
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01929_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02446_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'examen de sa situation personnelle au regard de sa situation de santé, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La SAS Natness soutient que cette charte non datée et non signée ne lui est pas opposable.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Communauté européenne et la Turquie ainsi que les articles 6,7,13 et 14 des décisions nos 1/80 et 3/80 du conseil d’association du 19 septembre 1980 ; - il méconnaît les articles 7, 24 et 52 § 3 de la charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01001_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02908_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
qu'il n'a pas tenu compte de son placement par le juge des enfants, qui pouvait lui permettre de demander un titre de séjour ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 41, 47 et 48 de la charte
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Adresse 7] (34070) prise en la personne de Maître [F] [P], ès qualités de Mandataire judiciaire de la société SCI CHAT
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03434_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 du maire d'Etoile-sur-Rhône relatif à la capture de chats errants en vue de leur stérilisation et affectation et
Source officielleChambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a35b
1 avril 2025
1 avril 2025
sous la rubrique Etat général du châssis : Modification ne permettant pas le contrôle d'une partie du châssis (D).
Source officielleChambre 1-7
65449c8bc71a6a83181c8bee
2 novembre 2023
2 novembre 2023
fixes en alu de couleur champagne avec montant vertical sur chaque châssis dont deux vitrages en 44/2 opale par châssis', et les documents produits concernent seulement les travaux de remplacement des
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8181
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caisse affirme qu'elle a valablement informé la société [5] de l'adresse électronique permettant de consulter la charte du cotisant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01455_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02064_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît les stipulations de l’article 7 de la charte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00466_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 36 sur 795