commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ronchamp à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la convocation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le contrôle

19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie de ses dossiers d'inscription aux concours

secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication d'une copie de la liste des diplômés du DESS en systèmes d'information et de contrôle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la convocation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) le concernant émis dans le cadre d'une procédure de contrôle

enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie des trois derniers rapports de contrôle

courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des trois courriers concernant une demande de « contrôle

d'inspecteur de l'URSSAF, en ne déterminant pas le mode d'organisation de la présélection, en n'informant les candidats de l'épreuve de présélection que postérieurement à leur inscription au concours,

D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à leur verser, en réparation

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de': - l'irrégularité de l'interpellation de l'intéressé au motif qu'il n'y a pas le procès-verbal de contrôle

en date du 6 février 2023, la SASU [F] [P] a saisi la commission de recours amiable en vue d'obtenir l'annulation de la régularisation effectuée au titre d'avantage en nature véhicule (point n°3 du contrôle

Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [V] [E], aux

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 14 Avril 2026, à 16h55, Monsieur [I] [R] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 à 12H47 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle