En tout état de cause elle sollicite la consignation des sommes mises à sa charge.

des sommes dues à la caisse des dépôts et consignations.

Le fondement juridique de la demande de consignation n'est donc pas l'article 514-3 du code de procédure civile mais l'article 521 précité.

Au regard de ces éléments et de l'absence de garantie de restitution en cas d'infirmation du jugement frappé d'appel, il convient de faire droit partiellement à la demande en ordonnant la consignation

Le solde du prix a été consigné le 21 septembre 2015. Par acte du 21 mars 2016, le Crédit lyonnais a notifié le projet de distribution. Par conclusions d'incident signifiées le 31 mars 2016, MM.

Par acte du 29 mars 2011, la société CHIMITEX a assigné en référé la SCI DE LA DIGUE pour être autorisée à consigner à la caisse des dépôts et consignations des Bouches-du-Rhône les loyers jusqu'à la pleine

C / LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date

 ; - Condamner [L] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts outre les intérêts de retard à compter du 16 septembre 2024 sur la somme de 83 178,90 euros abusivement consignée ;

une mesure d'expertise, avec mission détaillée dans le dispositif de ses conclusions, - de dire que les frais d'expertise seront supportés par les vendeurs et, à titre subsidiaire, d'ordonner une consignation

ses constats, comprenant toutes annexes explicatives utiles et réponses aux dires des parties, à déposer au greffe, dans un délai maximum de six mois à compter de la date figurant sur l'avis de consignation

Il fait valoir, entre autres, que la société n'a jamais exécuté les condamnations exécutoires de plein droit et ordonnées prononcées à son encontre, qu'elle n'a jamais consigné, que les difficultés économiques

Le bénéficiaire a déposé entre les mains du notaire désigné séquestre, la moitié de l'indemnité de 2 950 euros à charge de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Occitanie de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, et mettre la Caisse des dépôts et consignations purement et simplement hors de cause

Sur la demande de consignation M.

TARBES, à SARL SODEVA TDS, représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU fixant DATE LIMITE DEPOT RAPPORT: 17 Avril 2023 MONTANT DE LA CONSIGNATION

La commission relève qu'aux termes de l'article R4532-38 du code du travail, au cours d'une opération de bâtiment ou de génie civil, le coordonnateur consigne sur le registre-journal de la coordination

Subsidiairement, elle réclame la consignation des fonds.

Jeoffrey X... à consigner le solde du prix et nommé M.

la somme de 130. 000 euros correspondant à la réalisation de travaux de mise en conformité du site d'exploitation était dans l'impossibilité d'effectuer cette consignation de sorte que le redressement

[P] devant le premier président de la cour d'appel de Caen au visa de l'article 521 du code de procédure civile pour l'autoriser à consigner l'intégralité des sommes mises à sa charge par le conseil de