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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d6

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Il lui a alloué également un complément d'indemnité compensatrice de préavis de 8 534, 16 euros et les congés payés afférents La société Mindscape a régulièrement relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dcc9cdc6046d47f6152c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle est également subordonnée à l'existence d'un motif légitime et la recherche ou la conservation des preuves.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7aecbbb650faffb009

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[A] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Mme [X] [O] [V] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Fabienne CONQUET-MERAULT, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6610e5dc74ef9f00086f63d8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

aéro-voltaïque deux bouches comprenant l'installation de 12 panneaux photovoltaïques monocristallins à haut rendement de 250Wc de marque Thomson ou équivalent pour la somme de 22000 euros TTC , mais également

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624a78a68110eae5b68fd0

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Le contrat précisait également que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851eb

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Ayant pour avocat la SCP DAUMAS, du barreau de Toulouse Monsieur B Intervenant forcé Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Ayant pour avocat la SCP DAUMAS, CONQUET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d485

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Le couple s'est séparé au cours de l'année 2005. Le 1er juin 2010, Mme X... a présenté une requête en divorce.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02364_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

échanges de courriels avec ENEDIS produits par la métropole de Lyon au dossier que l’installation électrique n’a pas été validée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf071341

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Pau a entériné un plan de sauvegarde en 10 annuités égales de la société des Établissements [Z].

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c90993123

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle affirme également que M. [I] n'a pas davantage déclaré ce sinistre à son assureur. Toutefois, M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

66b45f93c979aae19b191c10

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Monsieur [C] soutient avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées et des heures de nuit non majorées, entre janvier et novembre 2019 lors de déplacements pour assurer l'acheminement de coquilles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DE SAINT GENES S.C. LE DOMAINE SAINT GENES S.A.R.L. 2B PROMc/S.C

65375f54974d258318454fcf

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il a jugé que la demande reconventionnelle du bailleur en paiement d'une indemnité d'occupation se heurtait également à une contestation sérieuse. Par déclaration du 02 juin 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669bcb86fa851c25cc15

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et précise que constitue également un dol la dissimulation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616348ef543823d76b03175c

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

de la cessation de ses activités bancaires, - qu'il n'y a plus aucun salarié au sein de la société et de ses succursales, la plupart des employés ayant été reclassés, - qu'elle est réduite à une 'coquille

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[Z] [E] représenté par son fils [P] [E] également gérant de la société VSE ( Vignoble Service Européen sise à [Localité 3] , détenue à 33,33 % par [Z] [E]) et que de requêtes similaires étaient également

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de32676b73dd81b96e86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

M. et Mme [L] doivent donc être également déboutés de leur demande de résolution des contrats.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c8bb275d83183a3aab

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'enquête se fondait également sur une étude de poste que produisait l'employeur en annexe à son questionnaire dont il ressort que le salarié est soumis «'à un rythme de travail soutenu, des gestes et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68b285941fa9f2b1b18b0f92

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

types de convoyeurs et elle relève que selon un article de la presse spécialisée, le rachat de la société Comari par Actemium ne vise pas que l'univers logistique mais s'inscrit dans une stratégie de conquête

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67f8a5b7ec820a3a2a05e76a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

; l'ensemble fenêtre et vitrage est très sale ; le bloc évier et la robinetterie sont largement entartrés ; le meuble au-dessous est hors d'usage, complètement défoncé ; a été abandonné un frigo-congélateur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616274077705f25f43643ff8

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[R] [S], membre du conseil régional du [Localité 2] sont homosexuels et qu'ils vivent en couple. M. [M] et M.

Source officielle

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