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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01368_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A la suite d'un contrôle des services de la police aux frontières à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry le 2 février 2020, alors que la requérante avait débarqué d'un vol en provenance de Tunis, il est apparu
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
20 septembre 2012
six derniers mois de salaire ; que sa créance sera fixée à 8596, 50 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement non fondé dont la somme de 4453, 44 € perçue en vertu de la transaction sera défalquée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4732
20 octobre 2022
20 octobre 2022
montant n'est pas manifestement excessif) à hauteur de la somme totale de 8.939, 97 euros (en tenant compte d'une versement de 1.000 euros opéré par la débitrice le 8 janvier 2020 et qui doit être défalqué
Source officielle8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57da1
26 avril 2023
26 avril 2023
L'appelant démontre par deux nouvelles pièces et des explications précises que le premier juge a, à tort, défalqué de la somme demandée la somme de 2 042,12 euros dans le cadre d'une précédente instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f721d0e74effb5c083e
12 mai 2022
12 mai 2022
Représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : B 740 INTIMÉ Monsieur [P] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd822f77035fb0bf7ef8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le montant de la créance Les consorts [R] qui ne remettent pas en cause le caractère exigible de la créance de la SA My Money Bank en conteste toutefois le montant, à savoir qu'il y a lieu d'en défalquer
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884813
17 octobre 2024
17 octobre 2024
créances salariales puisque l'AGS indique avoir versé la somme totale de 46.874,62 euros alors même qu'elle avait pris soin de régler une partie des sommes dues à hauteur de 17.495,79 euros qui doit être défalquée
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163842fb5b1827189c74703
30 novembre 2010
30 novembre 2010
des époux résultait de leurs détention de parts dans de nombreuses exploitations agricoles que son époux réorganisait pour échapper à ses obligations l'obligeant à de nombreuses diligences pour le démasquer
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163b52a1669d540ac7baa53
11 juin 2010
11 juin 2010
l'expert et exécutés par elle, considérant que le Jugement dont appel 'lorsqu'il procède à la vérification du décompte des sommes réclamées par la société ALBINGIA pour un montant de 60.273 euros n'a pas défalqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffc
30 juillet 2007
30 juillet 2007
moissonneuse-batteuse D 98 DS "sur la base de 100 ha à 300 F" en cas d'achat d'une machine neuve en fin de campagne ; qu'il soutient, en conséquence, que la somme TTC de 36 180 F (5 515,61 €) doit être également défalquée
Source officielle15e chambre
615e0e15c25a97f0381f51fb
17 décembre 2014
17 décembre 2014
soulève la prescription des faits et conteste leur réalité, faisant valoir : - que les retards qu'on lui reproche ne sont pas précisés ni dans leur nombre ni dans leur date, qu'un seul retard a été défalqué
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Il a été défalqué les 3 premiers jours de carence pour maladie, et il a été tenu compte de la variation du taux de rémunération horaire qui est passé de 9, 99 euros en octobre 2005, à 10, 22 euros en novembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fce
21 septembre 2018
21 septembre 2018
de sortie des swaps litigieux exigé par la banque, soit 2.524.175€ pour le SWAP de 2006, 4.072.000.0006€ pour le SWAP de 2007, 5.711.223€ pour le SWAP de 2008 au 31 décembre 2014, et 2.194.349 € en défaveur
Source officielle2e chambre sociale
697b07e3cdc6046d4711f63d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[N] évoque dans sa déposition, la démarque du magasin (la démarque qui s'élevait en 2019 à la somme de 339.561 euros est passée à 425.303 euros en 2020), tout en précisant qu'il ne peut pas établir le
Source officielle2e chambre sociale
697b0858cdc6046d4711fd0e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[Z] évoque dans sa déposition, la démarque du magasin (la démarque qui s'élevait en 2019 à la somme de 339.561 euros est passée à 425.303 euros en 2020), tout en précisant qu'il ne peut pas établir le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63b5471fc9018405dfcaae24
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les voiles ont été débarquées après le dernier incident.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
62f1f8c3699dc905d4ce98da
8 août 2022
8 août 2022
des personnes par une unité de soin de Médecin du Monde de 17 heures à 20h45, dans leur camion et avec une zone délimitée pour garantir la confidentialité des bilans de santé, avant d'autoriser le débarquement
Source officielle1ère Chambre
65a783f88121050008662e9b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et proposent ainsi aux consommateurs un moyen quotidien de blanchir de l'argent, elles lèsent les marins qui travaillent sur des gros bateaux obligés de passer par une criée vu l'ampleur de leur débarquement
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fca26d7f945164c9f55153f
3 décembre 2020
3 décembre 2020
ailleurs, la société ne démontre pas l'opposabilité de la règle tenant à une prétendue interdiction de pénétrer au sein des locaux - selon le «'Guide des meilleurs pratiques pour lutter contre la démarque
Source officiellePage 36 sur 101