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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

60364ce462ec6aae231b564a

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

juillet 2013, et que pourtant la CPAM n'a réalisé aucune enquête ni aucune audition alors que l'article R441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de réserves de l'employeur, la Caisse envoie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

dossier par l'appelante, que, dans l'hypothèse où le consommateur dispose d'une adresse électronique, le téléprospecteur lui demande, pendant le démarchage, son accord pour profiter de l'offre et lui envoie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628541c10e2193c5780a50

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

La société envoie ses salariés dans des ateliers de découpe. Les salariés sont payés à l'heure, en fonction de ce que lui a indiqué le client. Les éléments produits par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61629880201c88caf8c4e2b3

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

[Q] envoie un courriel à M. [Z], avec copie à MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0811120e9a89a34a6d3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

ne souffre aucune irrégularité, - juger que l'action de la société MCS & ASSOCIES n'est pas prescrite, - juger que la société MCS & ASSOCIES est créancière de la SCI MARIONNAUX par une chaîne d'endos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87554

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

L'article L.259 suivant réglemente, en allégeant les dispositions de droit commun, les modalités de délivrance d'un commandement par un comptable du trésor, spécialement en limitant l'envoie d'une lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85a

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Parallèlement, Mme A... a assigné le Crédit Lyonnais estimant qu'il avait commis une faute en ne vérifiant pas la régularité de l'endos du chèque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d7

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

En contrepartie Acadomia envoie à la famille le nombre de coupons correspondant, chaque coupon représentant le salaire d'une heure de cours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c114

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

X..., la société ayant d'une part adressé à son ancien agent une lettre datée du 4 octobre 2005 dans laquelle elle lui envoie avec un peu de retard un chèque de 22. 870 € ainsi qu'un exemplaire de l'accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c99c25a97f0381f4ab0

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

Elle est donc naturellement amenée à imposer aux employés qu'elle envoie au contact de sa clientèle une obligation de discrétion qui respecte les convictions de chacun, à la condition toutefois que la

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CA

8e Chambre C

615e0d09c25a97f0381f4b7d

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0da5c25a97f0381f4e7b

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

SUR CE En application de l'article L 1225-5 du code du travail : « Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6f6

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

En application des conditions générales, le CREDIT LYONNAIS envoie périodiquement au client un relevé de compte, dont celui-ci est tenu de prendre connaissance, aucune réclamation ne sera recevable trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e793

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Si quatre chèques de ses salaires ou indemnités de congés payés ont été déposés sur ce compte, les signatures d'endos ou de bordereau de remise apparaissent correspondre à celle de Mme Y..., sauf peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b62

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

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CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffed

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle I'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900ce

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d4

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900db

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ef

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle I'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

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Journal officiel
Créations

Tomada, Enzo Antonio Robert

SIREN 109223503Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

09/09/2026

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Procédures collectives

DE HARO, ENZO

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne

Autre jugement et ordonnance — RLJ prorogation période d'observation - DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES le 04/09/2025 Avis de dépôt de l'état des créances au Greffe du Président du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE. Conformément à l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557, les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la présente publication pour contester le contenu de l'état des créances auprès du Président du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE N° RG : 25/31 - N° R

09/09/2026

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Créations

DOS REIS, Enzo, Daniel, Manuel

SIREN 909059966Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

09/09/2026

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Créations

ALEXANDRE DE SOUSA, Enzo

SIREN 109330589Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

09/09/2026

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Créations

ANDRIEU, Enzo, JONQUIERES ANDRIEU

SIREN 108949694Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

09/09/2026

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