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Toutefois, le préfet de police, en se fondant sur le procès-verbal de son audition du 9 avril 2024 au cours de laquelle M.

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l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa de long séjour en France en se fondant

handicap de justifier d'une connaissance de la langue française dans les conditions qu'elles édictent, l'autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant

A... en se fondant sur les éléments mentionnés au point 8. 11. Il résulte de l’instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 12.

B... en se fondant sur les faits rappelés ci-dessus. 10. En outre, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances selon lesquelles M.

matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, d'autre part, que ces faits ne permettent pas de démontrer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, enfin, qu'en se fondant