Une odeur suspecte ayant été de nouveau signalée au sein des locaux le 22 juillet 2011, les pompiers sont aussitôt intervenus et ont confirmé, après analyse, l'absence d'émanation de gaz.

Rôle N° RG 20/05088 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3RM [A] [N] [B] [J] épouse [N] C/ [X] [M] épouse [H] [P] [C] [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-pierre

Le chauffeur de la société Transports [E] atteste avoir constaté l'état de la marchandise au moment même où le cariste de la société Miro procédait au chargement, et avoir aussitôt émis ces réserves.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Société de droit Canadien ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2]-CANADA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Vanessa COLLIN, avocat au barreau de LAON Commune DE [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Michel

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

même configuration que celle du modèle Wilma,dont la jupe Grin de Mango serait la reproduction, commercialisée en mai 2017 (procès-verbal de constat du 12 mai 2017 sur le site mango.com), 25-le jean

PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame LaurenceBAYLAUCQ, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré

ses représentants légaux N° SIRET : 722 057 460 01971 [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de

de la Guadeloupe) INTIMÉ Madame Delphine Y... ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par la SCP SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108) (avocats au barreau de la GUADELOUPE) substituée par Maître Jeanne-Hortense

Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la cour composée outre lui-même de Nelly EMIN, conseiller et de Jean-Yves SEGONNES, conseiller, en application des dispositions des articles

au barreau de NANCY CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES (CMAM), prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] - [Localité 15] Représentée par Me Jean

légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106, [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Pierre

Totale numéro 2019/2701 du 24/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Jean-charles

épouse [T] née le 08 janvier 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Jean

APPELANTE : S.N.C. [1] exerçant sous l'enseigne [2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe POUSSET

WACHTER, Président et Monsieur Jean-François LEVEQUE, Conseiller. L'affaire, plaidée à l'audience du 10 novembre 2022 a été mise en délibéré au 19 janvier 2023.

20/01/2023 ARRÊT N° 2023/30 N° RG 21/02183 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFAV NB/KS Décision déférée du 31 Mars 2021 Pole social du TJ de TOULOUSE 18/11524 Jean Michel GAUCI