Ainsi son patrimoine actuel a-t-il une valeur moindre que celui de la communauté qui devait être prise en compte de la date de signature de l'engagement de caution.

Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220381742029 SA BANQUE D... [...]

Jean- Pierre X...

[V] et la société Associés patrimoine. La société Associés patrimoine a interjeté appel le 22 mars 2017, intimant M. [V].

Concernant le patrimoine de l'appelant, il est retenu également que celui-ci disposait lors de la souscription de son engagement d'un patrimoine mobilier sous la forme d'un compte-courant d'associé mais

RAYNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE

A l'audience de plaidoirie du 1er Décembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

[O] devant le tribunal de commerce de Bergerac aux fins de réunion de son patrimoine personnel à son patrimoine professionnel.

des débats **** APPELANTE : SA CIC OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Jean-paul

Me Jean-pierre A...

--------------------- RG N : 06 / 00773 --------------------- TRESORERIE DE BLANQUEFORT TRESORERIE DE BORDEAUX RIVE GAUCHE anciennement dénommée TRESORERIE DE BORDEAUX SUD C / Jean

[T] à payer à la société Hedios Patrimoine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Hedios Patrimoine à payer aux sociétés MMA Iard et

Instance de PARIS-RG no 10/ 07032 APPELANTS Monsieur Serge X... et Madame Vilma Marta X... née A..., cadre hospitalière ... 78350 JOUY EN JOSAS Représenté par Me Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN

ASSOCIES PATRIMOINE C/ M.

Il fait valoir que la banque n'établit pas que sa situation patrimoniale et financière au jour de la signature du contrat permettait un tel engagement.

a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

Jean Marc Z..., Statuant à nouveau du chef de la décision infirmée, DIT que M.

Monsieur Jean-Paul X... a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 14 février 1996 par le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE qui l'a condamné, à titre provisionnel, à payer conjointement