l'ordonnance du 05 Mai 2026 à 20h10 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés à laquelle

Elle lui adressait, dans le même temps, une fiche explicative de cette nouvelle fonction, laquelle reprenait également les principaux éléments du contrat de travail proposé ainsi qu'un comparatif entre

représenté par Me MOULIN, avocat substituant Maître Baptiste FAUCHER de la SELARL OLYMP AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justic à laquelle

Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sylvie CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

1] [Localité 2] représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

[X] a vendu aux époux [G] une maison d'habitation sise à [Localité 6] laquelle comporterait des malfaçons ayant entraîné des infiltrations à partir du plafond du salon.

valide et avant laquelle Mme [N] a pu effectuer un essai.

des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du centre aquatique « Val d'Oréane » de Dampierre-en-Burly : 1) la délibération par laquelle

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET

Le 3 septembre 2020, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 20 octobre 2020.

[G] [Z] est propriétaire depuis 1992 d'un terrain sis au [Adresse 5] de la même rue, parcelle B [Cadastre 4], sur laquelle était édifié un garage en 1996.

Le 24 juillet 2019, Mme [R] a complété une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une 'T57 A rupture de la coiffe épaule droite' à laquelle était joint un certificat médical établi le même

Il fait de nouveau valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière compte tenu de l'irrégularité de la procédure de retenue à laquelle a été soumis [X] [W] préalablement à la mesure de

ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 décembre 2016, la société [2] [Localité 1], aux droits de laquelle

Il rappelle que l'état de cessation des paiements doit être apprécié à la date à laquelle la juridiction statue et qu'il est nécessaire de constater si à cette date le débiteur est ou non en mesure de

président du tribunal judiciaire de Nîmes a fixé les honoraires de Monsieur [F] [G], à la somme de 8.124,96 € et ordonné l'exécution provisoire de l'ordonnance notifiée le 29 août 2024 à la SCI Vaga, laquelle

Le 4 septembre 2020, il l'a cédée à la SARL [Y] Invest, pour un prix de 117 000 euros sur laquelle la somme de 39 000 euros est versée comptant le 4 septembre 2020.

A l'audience du 6 mai 2026 à laquelle l'incident avait été fixé, les parties ont déposé leurs dossiers.

conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524, 954 et 915-2 du code de procédure civile, et lui demande de : A titre principal, - constater que le règlement de la somme à laquelle