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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d149
2 avril 2009
contre la contrefaçon qui prévoient que "pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée
1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4271
5 septembre 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Leslie
67061e39fde28ee420711139
8 octobre 2024
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Leslie
67061e39fde28ee42071113b
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et Leslie
1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c0969b
3 octobre 2024
les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée
Chambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f08
9 janvier 2025
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code."
2 e chambre civile
687732fc7032dd17d194bb63
10 juillet 2025
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, présidente de chambre, et Leslie
Chambre Civile
688d9c85a7cb93066e44391c
31 juillet 2025
issues de la L. no 2023-1059 du 20 nov. 2023 sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi (L. préc., art. 25-III). 3°La personne lésée
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7PG SARL LARYc/SCI PROVENCE ET COMMERCES
6866138027f49a37ec714e96
2 juillet 2025
Au cours de la procédure, par acte authentique en date du 25 mai 2020, la société Provence & Commerces a vendu à la société civile immobilière LES3C l'ensemble immobilier situé [Adresse 5].
671b35662edfb0b58c05ebb3
24 octobre 2024
: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie
1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
de fautes imprudentes ou négligence visées à l'article 1902 (indemnisation du dommage causé à autrui par faute ou négligence) se prescrit par le cours d'une année, à compter du moment où la personne lésée
Chambre 1-1
5fca9ef740d46594dfbd1b3c
10 juillet 2020
Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2020..
Pôle 5 - Chambre 2
6a1a72cccdc6046d47746bb8
29 mai 2026
pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée
1re chambre 1re section
5fda83cb79dc480f5b55ba13
25 juin 2019
cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 15/1963 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -SELARL LESTER
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
tout état de cause, il est infondé et l'argumentation avancée par l'appelante se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué ; - la demande de première instance était irrecevable, l'ASEOR n'étant pas lésée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00625_20231113
13 novembre 2023
la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée
DCA_23MA00634_20231113
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
B Rue Henri Farman 64230 LESCAR non comparant EDF DISTRIBUTION CONTENTIEUX 5 av. de la Butte aux Cailles 64600 ANGLET non comparant GE MONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT 20 rue André
6253cc25bd3db21cbdd8f409
14 février 2012
fois inférieur à celui de mister.auto, ce chiffre de 10.000 euros, modeste en matière industrielle et commerciale, est obligatoirement en rapport avec l'importance réelle du préjudice de la société lésée
6253cc47bd3db21cbdd8fab2
13 septembre 2012
né le 25 juin 1964 à LOURDES ... 40090 CAMPAGNE Madame Chantal Z... ... 64230 POEY DE LESCAR représentés par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour assistés de Me MADAR, avocat au barreau de
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