administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision par laquelle

avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville par laquelle

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de ses feuilles de gestion personnelles journalières et détaillées pour la période du 1er janvier 2013 au 16 juin 2013 pendant laquelle

secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tresses à sa demande de communication, si possible par voie dématérialisée, du document d'urbanisme en vigueur sur la commune, sur laquelle

votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la proposition indicative de refinancement d'un emprunt classé hors charte dans la classification Gissler, faite par DEXIA, laquelle

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des radiographies dentaires des 6/03/2019 et 11/04/2019 de sa fille pour laquelle

affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de la copie de la vérification de son acte de naissance opérée par le consulat de France à Douala, à l'issue de laquelle

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main-courante déposée par Madame X au bureau de police « des sapins », place Alfred Musset à Rouen, à la suite de laquelle

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision référencée « 48 SI » par laquelle

secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie de la XBOX 360 de son client, laquelle

, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication de la convention passée avec la commune de Creissels par laquelle

opposé par le président du Syndicat mixte de développement de la Vésubie et du Valdeblore à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du comité syndical du syndicat mixte par laquelle

rendu le 11 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : Copies exécutoires délivrées à : Me Juliette RENAULT Me Lamiel

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] Rep : Me Francine HAVET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1250) assistée de : Me Béatrice CARLO-VIGOUROUX de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET

tribunal correctionnel de Lyon l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour soustraction à une rétention administrative par un étranger en récidive et refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétiques

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ils soutiennent que : -le maire ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, prendre un arrêté concernant une voie privée sur laquelle n'existait