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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
Par une décision du 5 février 2024, l’ambassade de France aux Comores a rejeté la demande de passeport français présentée par M. D... A... H.... Par un jugement du 17 avril 2025 dont M. A...
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c3
13 juin 2012
Vu les conclusions de Monsieur Joseph X... et de Monsieur Jean Thomas X... en date du 13 mars 2012.
6253cbadbd3db21cbdd8dfcf
5 avril 2011
C/ MACIF RHONE-ALPES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Thomas X...
6253caa0bd3db21cbdd8b958
26 janvier 2006
Paul Z... à combler l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L.
6253caa0bd3db21cbdd8b959
Paul Z... à combler l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la S. A.
6253cac5bd3db21cbdd8c043
19 juin 2008
tribunal de commerce d'Amiens du 20 octobre 2006 qui l'a condamné à payer 500. 000 euros à Maître Vincent Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PICARDIE PLASTURGIE, à titre de comblement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00436_20231109
9 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Combes, avocate de M.
6253ca7abd3db21cbdd8b22f
25 janvier 2008
Thomas, ami de H..., qui refusait de lui fournir les renseignements demandés, X..., accompagné d' un groupe de personnes, se présentait à trois reprises, dans la soirée et la nuit, au domicile de H...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
Elle produit à l'appui de ses dires, un acte de naissance du 17 mai 2017 du ministre de l'intérieur des Comores mentionnant qu'elle est née le 3 décembre 1991 de M.
4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef8
19 mai 2022
[G] faisait état d'une différence de 6,81 m², non de 14 m², et il précisait que son estimation tenait compte de l'aménagement des combles alors qu'elle a vendu des combles aménageables ; il n'existe donc
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cd
15 janvier 2025
Or, celle-ci a révélé que le comblement du bassin serait de nature à aggraver les désordres qu'il avait vocation à éliminer.
627b54fd76c5d9057df7ff64
10 mai 2022
Si l'expert judiciaire confirme en outre la présence de récipients de récupération des eaux de pluie dans les combles, le tribunal a exactement retenu que cette présence n'a été constatée par huissier
2ème Chambre B
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10 avril 2025
[N] [Y] né le 16 Août 1993 à [Localité 7] (COMORES) Chez Madame [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Ameur CHERIF, avocat au barreau de LYON, toque : 1673 (bénéficie d'une aide
CHAMBRE 1 SECTION 1
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29 novembre 2010
novembre 1996) puis en liquidation judiciaire (le 25 septembre 1997), la SELARL Soinne étant désignée comme représentant des créanciers puis comme liquidateur ; il a été condamné à participer au comblement
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
n'est applicable que lorsqu'il est établi que l'incendie concerne le logement occupé par le locataire ; Qu'en l'espèce le logement de Mustapha X...n'a pas été concerné par l'incendie, ce sont les combles
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
E... a contesté devant le tribunal administratif de Paris la décision du 7 octobre 2024 par laquelle l’ambassadeur de France aux Comores a rejeté sa demande de délivrance de passeports français pour ses
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
G F D, Mme E C, et Mme A F D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le consul général de France à Moroni (Union des Comores) a refusé de délivrer
Pôle 1 - Chambre 5
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12 janvier 2023
EXPRO, JCP de [Localité 8] - RG n° 20/01802 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Thomas RONDEAU, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie
Chambre 4 A
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11 avril 2023
THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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29 juillet 2022
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre
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