son activité professionnelle qu'elle a exercée pendant près de 9 ans.

Il objecte que la présence de fiches de postes distinctes ne démontre pas l'existence de postes de nature différente ou relevant d'une catégorie professionnelle différente.

Il s'en suit que les différences de traitement entre salariés ne sont pas présumées justifiées mais que l'employeur doit démontrer les raisons objectives tenant à des considérations professionnelles qui

En conséquence, la Cour considère que le contrat de travail de Mme [J] [A] impliquait des activités administratives en sus des tournées chez les professionnels de santé.

de formation professionnelle continue de la SAS Tanael Interactive est suffisamment justifié ; - la décision d'annulation d'enregistrement de la déclaration d'activité doit être annulée par voie de

Pour preuve du lien direct entre son activité professionnelle habituelle et la pathologie déclarée, M.

constatées ou contractées dans les conditions suivantes': (...) 4) La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes

d'audit récentes ; que ses précédentes responsabilités impliquaient une activité semblable ; qu'en effet selon l'offre de poste de contrôleur interne junior en date du 12 avril 2001 auquel l'appelante

Pour infirmation de la décision dans son quantum, M [I] fait valoir essentiellement que les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt

professionnelle réduite du fait de ses fonctions syndicales et prud'homales.

Toutes les activités professionnelles ou "fonctions" exercées par les salariés relevant de la présente convention font l'objet d'un classement.

à cette exposition, un mécanisme de départ anticipé à la retraite ainsi conçu : - sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle et à la condition de travailler ou d'avoir travaillé dans

Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. () ".

Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code

Au cours de cette visite, le médecin du travail a émis la nécessité de vous revoir dans 3 mois sans apporter de contre-indication à la reprise de votre activité professionnelle.

En revanche, si la différence de traitement découle d'une décision unilatérale de l'employeur, celui-ci doit nécessairement la justifier.

et perte de gains professionnels futurs": "(s'il) avait repris une activité de kinésithérapeute libéral, il y avait en revanche une pénibilité dans l'exercice de son activité professionnelle laquelle

Tous ces troubles ne sont pas compatibles avec une activité professionnelle ce jour. La reprise de l'activité n'est pas envisageable (') incapacité : 100% ».

Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle

170 en qualité de professionnel de fabrication.