N'ayant pas obtenu la moyenne dans l'une au moins des trois composantes de la formation à l'issue d'un semestre de sa scolarité, la situation de M.

[O] et par jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société Neogia, désigné en qualité d'administrateur judiciaire la Selarl 2M et Associés

Cette convention prévoyait que le séquestre serait déchargé de sa mission par la remise du solde séquestré, entre les mains de l'une ou l'autre des parties, ou des deux : - sur demande conjointe et expresse

partie du prix de vente du bien immobilier séquestré : 73229,23 €, Soit une somme globale de 151498,05 €.

de 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la société SN Diffusion, Et statuant à nouveau, ' Lever le séquestre

Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

. ************* La SAS Koesio Est, anciennement dénommée Koesio Bourgogne Franche-Comté (la société Koesio), a pour activité la commercialisation auprès des entreprises et administrations de

semestre de l'année 2018.

[U] au paiement des intérêts légaux portant sur la somme de 200 000 euros mise sous séquestre à compter du 7 novembre 2016, - ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 7 novembre 2016, - débouté

Sur ce second point, il ressort de ses conclusions que la société Apodis évoquait le fait d'avoir sollicité, dans le cadre de sa requête, une mesure de séquestre.

- de voir ordonner leur expulsion ainsi que la séquestration de leurs meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, - de les entendre condamner à leur payer : * une indemnité d'occupation

En 2014, la cour d'assises de Saône-et-Loire l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mort et pour arrestation, enlèvement

Il expose : -qu'il a été mis en examen et placé en détention provisoire le 23 mars 2003 pour des faits de séquestration, enlèvement, proxénétisme (faits requalifiés ultérieurement en violences volontaires

En suite des investigations de l'administration fiscale sur les réemplois de 221 SEP administrées par la société DTD et qu'elle a confrontés aux déclarations en douane pour l'importation des panneaux photovoltaïques

jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a condamné la société MS Amlin Insurance SE à payer à la société MMG une provision de 1.312.000 euros dont 1.000.000 euros ont été mis sous séquestre

En raison de notes insuffisantes dans de nombreuses matières, Mme C n'a toutefois validé aucun des deux semestres de cette première année de master.

restaient devoir la somme de 7 041,48 euros au titre du second semestre de l'année 2018, du premier et second semestre de l'année 2019 et du premier semestre de l'année 2020.

Au cours de la période d'observation, assisté par l'administrateur judiciaire, la SARLCARS [Z] s'est rapprochée de l'établissement bancaire DELUBAC pour l'ouverture de deux comptes bancaires distincts 

[F], les actions engagées par l'administrateur provisoire.

jugement du tribunal de commerce du Havre du 28 février 2025, en conséquence, - autoriser les consorts [U], la société [E] venant aux droits de la société Atelier du pain et la Sci Clasiva, à séquestrer